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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
651d02a6fe8d588318c1ad06
3 octobre 2023
Il reprochait au vendeur d'avoir dissimulé ce désordre dont il avait connaissance au vu d'une facture de son garagiste du 16 décembre 2015, mentionnant 'surveiller fuite liquide de refroidissement'.
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f48
20 juin 2002
Il- Argumentation de la Cour : Sur les circonstances du litige : Monsieur X... exerçait l'activité de garagiste en nom propre depuis 1972.
6253cabbbd3db21cbdd8bdf1
7 avril 2008
MG AUTOMOBILES anciennement dénommée AUTOPIECES 47, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonction domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Lieudit " Le Bedat
3ème chambre
6791dcc6de5aa0323224da2e
22 janvier 2025
La responsabilité contractuelle du garagiste ne concerne que les dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.
1ère chambre civile A
60372a2de2a920053f0d7e27
28 mai 2015
Cette expertise n'a donc pas été faite à l'insu de la société Félix Faure Automobiles qui a pu faire valoir devant l'expert son point de vu.
Cabinet C
63104b7d4709e24f13d553e1
25 août 2022
Il expose avoir confié son véhicule Nissan 4x4 Navara immatriculé 156 685 P à M.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LYRM S.A.S. JL BURGANAc/S.A
65b35d6e1d7564000872dcc1
25 janvier 2024
MOTEURS 60 Ayant son siège social au [Adresse 1]), Immatriculée au RCS de COMPIÈGNE sous le numéro 800 190 233, Représentée par Me Laure CAVANIE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Khadija
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac20096
14 octobre 2025
[H] exerçant sous l'enseigne VB Auto demande à la cour de : dire qu'il est recevable et bien fondé en son appel, Y faire droit, infirmer le jugement rendu le 22 février 2022 par le tribunal judiciaire
2ème Chambre
66863d17b1dbbe3bae60042c
2 juillet 2024
de son client, et il appartient au garagiste d'établir que son client a bien commandé les travaux de remise en état effectués.
1ère chambre civile B
67ecc7e08e074ba02f40a3d5
1 avril 2025
[X], qui exerce sous l'enseigne Auto chrono, est un vendeur professionnel de véhicules.
Chambre 2 A
6622096c9ce14200083897f5
18 avril 2024
FAITS ET PROCEDURE Soutenant avoir confié à la société Garage Etoile deux véhicules pour réparation et invoquant le non-respect par le garagiste de son obligation de résultat, M.
Chambre civile
653a0693d0451e8318d0ea17
25 octobre 2023
[P] [H] [N] du Cabinet Expad, qui, après des réunions d'expertise effectuées au contradictoire du garagiste, a déposé son rapport le 28 juin 2021.
6253cad4bd3db21cbdd8c39d
13 mai 2008
AUTOMOBILES PEUGEOT représentée par son Président et Directeur Général en exercice 75, Avenue de la Grande Armée 75116 PARIS représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour
6253c8cebd3db21cbdd86533
10 juillet 2002
encontre, - dire que la défenderesse a exercé abusivement un droit de rétention sur son véhicule et ordonner la restitution sous astreinte de 1.000 francs par jour de retard, - condamner la société VERDIER
6353889a513cb5adff9437bc
21 octobre 2022
Sur la responsabilité du garagiste : L'origine de la panne subie par le véhicule de Mme [T] est consécutive au changement du volant moteur par la société [R] [Y], exerçant sous l'enseigne Garage [Localité
6253ca6fbd3db21cbdd8b03f
26 février 2008
territoire, ne dépendait pas de son activité, mais de celle des garagistes et concessionnaires apporteurs de clientèle ; Attendu cependant que, contrairement à ce qui est prétendu, le contrat litigieux
Chambre 1-3
67820c6f0f5e5278a79738f2
10 janvier 2025
Puis il a déclaré à son assureur que le véhicule avait été détruit par un incendie, sur le parking devant son domicile, dans la nuit du 14 au 15 juillet 2017, et il a déposé plainte pour ces faits auprès
6253c8eebd3db21cbdd86b6c
28 mai 2003
Elle soutient : - que le garagiste est tenu à une obligation de résultat qui comporte à la fois présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué par le client et présomption de
1ère CHAMBRE CIVILE
627df76a0d41e0057d43e1e0
12 mai 2022
Le 28 avril 2017, [B] [J] a repris possession de son véhicule.
TROISIEME CHAMBRE
6364bb8ae405357f749ea9d1
3 novembre 2022
[Y] invoque à la fois : -les conclusions techniques adressées par l'expert mandaté par Thélem à son garagiste, qui indiquent une «'répartition des montants à régler : à charge assuré : 0,00 euro / à
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