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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e9c
21 juin 2021
Madame [B] [L] expose que : - les griefs reprochés dans la lettre de licenciement ne sont pas établis, - l'employeur n'apporte aucun élément justificatif à l'appui des griefs reprochés, - les faits invoqués
Chambre Sociale-Section 1
64a7b05e3bcaf505db696735
6 juillet 2023
Les griefs indiqués dans la lettre de licenciement sont : une absence momentanée de la salariée le 23 mai 2017, son refus d'effectuer une tâche, une utilisation abusive de son téléphone portable, l'impression
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8155d1fb03057d9a4fbe
28 avril 2022
[E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juin 2019 par lettre du 14 juin précédent, puis licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec demande
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b6eb6c6260008b53228
18 janvier 2024
Par lettre du 1er mai 2019, M. [M] a indiqué qu'il souhaitait revenir sur sa démission et sollicité sa réintégration au sein de la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE.
6253ccc3bd3db21cbdd9131a
25 mars 2014
à l'encontre du salarié aux termes de la lettre de licenciement ; Qu'aucun de ces témoins n'indique avoir vu M.
5ème chambre sociale PH
69df22aecdc6046d4748137d
14 avril 2026
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
6253cdbbbd3db21cbdd944cb
28 février 2019
Il ajoute qu'aucun des griefs invoqués par l'association ILCG dans la lettre de licenciement n'est démontré alors qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve relative aux faits reprochés.
6253ca14bd3db21cbdd89fcb
25 octobre 2007
La non indication du nom de l'employé dont le comportement est fustigé par ces clients n'est pas de nature à leur ôter toute valeur probante.
6253cb19bd3db21cbdd8cd66
18 mars 2008
En l'espèce, dans la lettre de licenciement du 18 août 2005, la Société ANNAPURNA reproche à Didier X... la mauvaise qualité de son travail et le " non-respect des consignes ".
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661e14d60f653b0008df2ad5
10 avril 2024
Aucun licenciement n'ayant été notifié avant la lettre de licenciement notifiée le 3 octobre 2018, le non-respect du délai de sept jours est indifférent.
6253cd34bd3db21cbdd92958
28 octobre 2015
Toutefois l'employeur ne peut fonder le licenciement sur ce grief, celui-ci n'étant pas invoqué dans la lettre de licenciement, qui lie les parties et le juge.
Pôle 6 - Chambre 5
616263c210de15342de147bb
5 décembre 2013
la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée
Chambre Sociale
661a202f4cfa010008a2d767
12 avril 2024
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
61624a71a68110eae5b68f2b
26 novembre 2013
L'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve.
Chambre sociale
6034ba4f99765ca5d7ca9a1e
6 octobre 2016
Elle estime que le signataire de la lettre de licenciement avait parfaitement le pouvoir de licencier. Elle entend, par ailleurs, ratifier le licenciement litigieux.
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
[E] [T] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Formulant divers griefs à l'encontre de son employeur, M.
6253cc45bd3db21cbdd8fa62
25 juin 2012
88-44.908) La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
616250f4929f6bffa995b2fe
19 septembre 2013
visés dans la lettre de licenciement par des éléments postérieurs ; que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que le comportement
Pôle 6 - Chambre 4
615e0e3dc25a97f0381f53d7
18 novembre 2014
[S] a été licenciée le 13 avril 2011, elle a été dispensée d'exécuter son préavis de trois mois ; Aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur indique avoir eu à déplorer de la part de la salariée
Pôle 6 - Chambre 6
60361cb13cf5428079e96881
16 décembre 2015
L'association FOSAD estime que la signataire de la lettre de licenciement disposait du pouvoir de licencier par l'effet d'une chaîne de délégations.
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