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32 964 résultats pour « grief non invoqué dans le lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9c

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

Madame [B] [L] expose que : - les griefs reprochés dans la lettre de licenciement ne sont pas établis, - l'employeur n'apporte aucun élément justificatif à l'appui des griefs reprochés, - les faits invoqués

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64a7b05e3bcaf505db696735

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les griefs indiqués dans la lettre de licenciement sont : une absence momentanée de la salariée le 23 mai 2017, son refus d'effectuer une tâche, une utilisation abusive de son téléphone portable, l'impression

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8155d1fb03057d9a4fbe

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juin 2019 par lettre du 14 juin précédent, puis licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b6eb6c6260008b53228

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par lettre du 1er mai 2019, M. [M] a indiqué qu'il souhaitait revenir sur sa démission et sollicité sa réintégration au sein de la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd9131a

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

à l'encontre du salarié aux termes de la lettre de licenciement ; Qu'aucun de ces témoins n'indique avoir vu M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22aecdc6046d4748137d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944cb

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Il ajoute qu'aucun des griefs invoqués par l'association ILCG dans la lettre de licenciement n'est démontré alors qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve relative aux faits reprochés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fcb

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

La non indication du nom de l'employé dont le comportement est fustigé par ces clients n'est pas de nature à leur ôter toute valeur probante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd66

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

En l'espèce, dans la lettre de licenciement du 18 août 2005, la Société ANNAPURNA reproche à Didier X... la mauvaise qualité de son travail et le " non-respect des consignes ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

661e14d60f653b0008df2ad5

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aucun licenciement n'ayant été notifié avant la lettre de licenciement notifiée le 3 octobre 2018, le non-respect du délai de sept jours est indifférent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92958

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Toutefois l'employeur ne peut fonder le licenciement sur ce grief, celui-ci n'étant pas invoqué dans la lettre de licenciement, qui lie les parties et le juge.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616263c210de15342de147bb

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661a202f4cfa010008a2d767

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61624a71a68110eae5b68f2b

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034ba4f99765ca5d7ca9a1e

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Elle estime que le signataire de la lettre de licenciement avait parfaitement le pouvoir de licencier. Elle entend, par ailleurs, ratifier le licenciement litigieux.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[E] [T] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Formulant divers griefs à l'encontre de son employeur, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa62

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

88-44.908) La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616250f4929f6bffa995b2fe

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

visés dans la lettre de licenciement par des éléments postérieurs ; que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que le comportement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0e3dc25a97f0381f53d7

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

[S] a été licenciée le 13 avril 2011, elle a été dispensée d'exécuter son préavis de trois mois ; Aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur indique avoir eu à déplorer de la part de la salariée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60361cb13cf5428079e96881

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

L'association FOSAD estime que la signataire de la lettre de licenciement disposait du pouvoir de licencier par l'effet d'une chaîne de délégations.

Source officielle

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