D'une part, les dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts, en permettant à une société de retrancher des bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription

N'ayant pas été en mesure d'imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés correspondant aux résultats de l'exercice 2015, elle a sollicité, et obtenu le 9 septembre 2016, un certificat de créance

observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles,

les paiements, d'abord sur le capital, 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêts à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt

N° RG 25/01789 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWF5 No minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE

observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles,

[F] le 8 septembre 2014, consistant, pour le prêt en cause, en la mise en place d'un virement mensuel de 5 000 euros, à compter du 30 octobre 2014, affecté au paiement des échéances impayées, dont il s'infère

mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2017 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

En second lieu, il résulte des dispositions légales précitées que les paiements de Mme [J] [P] à défaut d'indication, se sont imputés sur les dettes les plus anciennes à savoir celles arrêtées au mois

dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

par page, alors qu'il s'agit d'un document qui est de par la loi adressé et retourné par voie postale ; que l'échéancier des amortissements précédemment décrit, qui figure en page no2 de ce document

leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles

Ce courrier fait référence à un échéancier accordé courant 2009 et non respecté.

[K] [M] à mettre en place un moyen de paiement par prélèvements automatiques afin d'assurer un règlement régulier des créanciers ; - dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, passé un délai

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00108

Ils sollicitent également que les sommes correspondant aux échéances reportées ne produiront aucun intérêt, et de dire et juger que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

incident de paiement non régularisé avant la déchéance du terme est en réalité celui correspondant à l'échéance du 5 octobre 2007.

payées ou impayées par la SARL de Recherche et de Production de Mélanges Industriels à la Caisse d'épargne du 1er avril 2012 au 31 août 2013 ; - ordonné au titre du prêt de 450.000 euros, l'imputation