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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
62c52976a2c4236379079807
5 juillet 2022
pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3
62c5296fa2c42363790797c9
62c52975a2c42363790797fd
11e chambre
5fd947fa48f9482f6f0832c2
5 mars 2020
Sur les indemnités au titre des jours fériés travaillés De même, M.
6e chambre
616246b9af0a1de0eb1b6457
3 juin 2014
pour travail les jours fériés, - prime d'ancienneté, - indemnité compensatrice de repos compensateur - indemnité de congés payés sur salaire de base et heures supplémentaires * prescrite, toute
Cour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0db
13 avril 2007
férié sur la journée du samedi, journée qui n'est pas travaillée par les salariés à temps partiel, et de refuser à ceux-ci de récupérer le jour férié le jour ouvré suivant, soit le mardi, constitue une
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870c7d
23 septembre 2015
au titre des indemnités de dimanches et jours fériés.
Chambre sociale 4-6
65a0f8dc383a880008fd0990
11 janvier 2024
de préavis (trois mois) outre 600,06 euros au titre des congés payés afférents, 3 530,94 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 801 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés
CHAMBRE SOCIALE B
6163515ca2ead9ed860b6fd3
17 juin 2011
Selon l'article 11-01-3.1 de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951, les salariés ayant dû travailler un jour férié ou de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos) bénéficieront
Chambre Sociale
6035609536e7348875bb840a
3 mai 2016
, des jours de RTT ayant été pris, qui peuvent être assimilés à des repos compensateurs, -aucune somme n'est due au titre du treizième mois, -les pièces ne permettent pas d'établir si des jours fériés
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6037573abd9a3434f9228cb6
9 avril 2015
et des heures de travail les dimanches et jours fériés.
Chambre 4-6
65b4aaff7ef77d000880b326
26 janvier 2024
fériés par an, qu'en tout état de cause, il est accordé aux salariés 6 jours fériés garantis, que salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est
Chambre sociale
6455f0286d2f7dd0f861bfb5
13 avril 2023
qu'elle n'a pas pu bénéficier de l'ensemble de ses jours de repos sur la période de mai 2016 à février 2018 (repos compensateurs, fin de semaine, congés, jours fériés et RTT).
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2911
14 avril 2023
Sur la demande d'indemnités compensatrices de repos compensateurs sur jours fériés': Aux termes de l'article A 3.3 relatif aux indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés de l'annexe
19e chambre
6440d866e704a005d1ed7278
19 avril 2023
Le salarié a par conséquent droit à une indemnité compensatrice de préavis qui sera fixée à 4 127,80 euros, à une indemnité compensatrice de congés payés incidents qui sera fixée à 412,78 euros, à une
6253c868bd3db21cbdd85370
7 mars 2001
à titre d'indemnité de rappel de salaire des jours fériés, - 1.000 Frs à titre d'indemnité pour la gestion de juin et de juillet, - 5.000 Frs au titre de l'indemnité de l'article 700 du Nouveau
6253c868bd3db21cbdd85376
Frs à titre d'indemnité de rappel de salaire des jours fériés, - 1.000 Frs à titre d'indemnité pour la gestion de juin et de juillet, - 5.000 Frs au titre de l'indemnité de l'article 700 du Nouveau
Pôle 6 - Chambre 3
6162be8d99b588421c5e38ac
23 octobre 2012
de repos compensateur *5116,34 euros à titre d'indemnité de repas *2615,10 euros à titre d'indemnité pour dimanches et jour fériés *534,10 euros à titre de prime de nettoyage *3000 euros à titre
1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a3
20 avril 2022
Ainsi le salarié bénéficie de 5 jours fériés ou chômés et payés compensés en temps ou indemnisés même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés ».
Chambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e51024526a
16 octobre 2024
Sur les jours fériés La convention collective nationale des fleuristes prévoit en son article 7.6 : « Jours fériés Parmi les 11 jours fériés légaux : 1.
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