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6 102 résultats pour « indemnité compensatrice de jours fériés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

62c52976a2c4236379079807

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797c9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52975a2c42363790797fd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3

Source officielle
CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832c2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Sur les indemnités au titre des jours fériés travaillés De même, M.

Source officielle
CA

6e chambre

616246b9af0a1de0eb1b6457

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

pour travail les jours fériés, - prime d'ancienneté, - indemnité compensatrice de repos compensateur - indemnité de congés payés sur salaire de base et heures supplémentaires * prescrite, toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0db

Appel

13 avril 2007

13 avril 2007

férié sur la journée du samedi, journée qui n'est pas travaillée par les salariés à temps partiel, et de refuser à ceux-ci de récupérer le jour férié le jour ouvré suivant, soit le mardi, constitue une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6036387dfc9fd29abd870c7d

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

au titre des indemnités de dimanches et jours fériés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8dc383a880008fd0990

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de préavis (trois mois) outre 600,06 euros au titre des congés payés afférents, 3 530,94 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 801 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163515ca2ead9ed860b6fd3

Appel

17 juin 2011

17 juin 2011

Selon l'article 11-01-3.1 de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951, les salariés ayant dû travailler un jour férié ou de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos) bénéficieront

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035609536e7348875bb840a

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

, des jours de RTT ayant été pris, qui peuvent être assimilés à des repos compensateurs, -aucune somme n'est due au titre du treizième mois, -les pièces ne permettent pas d'établir si des jours fériés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6037573abd9a3434f9228cb6

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

et des heures de travail les dimanches et jours fériés.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65b4aaff7ef77d000880b326

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

fériés par an, qu'en tout état de cause, il est accordé aux salariés 6 jours fériés garantis, que salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est

Source officielle
CA

Chambre sociale

6455f0286d2f7dd0f861bfb5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

qu'elle n'a pas pu bénéficier de l'ensemble de ses jours de repos sur la période de mai 2016 à février 2018 (repos compensateurs, fin de semaine, congés, jours fériés et RTT).

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb2911

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur la demande d'indemnités compensatrices de repos compensateurs sur jours fériés': Aux termes de l'article A 3.3 relatif aux indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés de l'annexe

Source officielle
CA

19e chambre

6440d866e704a005d1ed7278

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le salarié a par conséquent droit à une indemnité compensatrice de préavis qui sera fixée à 4 127,80 euros, à une indemnité compensatrice de congés payés incidents qui sera fixée à 412,78 euros, à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85370

Appel

7 mars 2001

7 mars 2001

à titre d'indemnité de rappel de salaire des jours fériés, - 1.000 Frs à titre d'indemnité pour la gestion de juin et de juillet, - 5.000 Frs au titre de l'indemnité de l'article 700 du Nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85376

Appel

7 mars 2001

7 mars 2001

Frs à titre d'indemnité de rappel de salaire des jours fériés, - 1.000 Frs à titre d'indemnité pour la gestion de juin et de juillet, - 5.000 Frs au titre de l'indemnité de l'article 700 du Nouveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162be8d99b588421c5e38ac

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

de repos compensateur *5116,34 euros à titre d'indemnité de repas *2615,10 euros à titre d'indemnité pour dimanches et jour fériés *534,10 euros à titre de prime de nettoyage *3000 euros à titre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Ainsi le salarié bénéficie de 5 jours fériés ou chômés et payés compensés en temps ou indemnisés même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e51024526a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur les jours fériés La convention collective nationale des fleuristes prévoit en son article 7.6 : « Jours fériés Parmi les 11 jours fériés légaux : 1.

Source officielle

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