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28 227 résultats pour « indemnité compensatrice de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3386

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

- Condamné la société Pilauka à payer à Mme [M] : 8 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. 4 271,23 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925621ebbc24b0cc5e204ae

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[I] les sommes suivantes : * 5 334,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 533,44 euros au titre d'incidence de congés payés sur préavis, * 5 023,27 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109dfcdc6046d4708e951

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Z] [L] les sommes suivantes : - 4 939,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 493,98 euros au titre des congés payés afférents ; - 9 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67f8a21d40b8f5486fedd835

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Et la phrase : « - 1 565,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 15,23 euros au titre des congés payés afférents, ».

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b58cdc6046d47a6a97f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 13 octobre 2022, Mme [B] épouse [Z] a interjeté appel du jugement précité en ce qu'il l'a déboutée 'des demandes suivantes : -Indemnité compensatrice

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf8bbeee0f8318b97674

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

spéciale de licenciement, 4889,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 488,98 euros de congés payés afférents, 14700,00 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7386cdc6046d4702c222

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de licenciement ; . 1 367, 05 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; Débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bdccdc6046d47affd35

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de licenciement, 5 635,68 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 563,57 € au titre des congés payés afférents, 4 2267,60 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 5 000

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

689acbff8a5703d75a66858f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la somme de 1 137,82 euros à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis' ; Que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225b4acdc6046d4737e401

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] [Q] les sommes suivantes : - 13 l49,90 euros au titre de dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 383,33 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65a0f901383a880008fd09a2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'indemnité compensatrice de préavis à 2.731,44 euros, - débouter M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

689d6ea941c9b03bb3ff04ca

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[O], qui n'a pas effectué de préavis, n'a pas perçue d'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630897c0316960008413559

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Condamné Mme [P] à verser la somme de 1685,32 euros à la SCM du Val d'Auron à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed35

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

compensatrice de préavis et elle forme les réclamations suivantes : - 5 006,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 500,69 euros au titre des congés payés afférents - 417,24 euros

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e5f345e11beca089b88db8

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[L] la somme de 2.042,79 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 204,28 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - annuler en partie le jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c0c85ca6d8d0f8ef6933

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme [Z] [J] peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis qu'il y a lieu de fixer en considération de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé durant le préavis

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f4375ecdc6046d472d29f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] est dénué de cause réelle et sérieuse ; - Condamner la SAS [2] à verser : - 5 100 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, - 510 euros brut de congés payés afférents, - 30 600 euros d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe9b

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, définitivement acquis au salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd966d37c94e55257ad31f3

Appel

7 février 2020

7 février 2020

légale de licenciement, * 5.882,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 588,28 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 25.500 € à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95450eb15af3da201cbd2

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[H] les sommes de : - 30 832 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, dont 3 083,20 € à titre des congés payés y afférent, - 5 042,55 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 16 000

Source officielle

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