[Z] [V] à verser à la Mission Locale de l'Orléanais la somme de 8 542,28 euros net (huit mille cinq cents quarante deux euros vingt huit centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis non effectué

l'indemnité de préavis - 405,96 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis - 6.090 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive - 400 euros au titre de l'article 700 du

de préavis non effectué ; Subsidiairement, - limiter les sommes susceptibles de lui être allouées aux montants suivants : - 4.587,04 euros (soit 2 mois de salaire) au titre du préavis

Sur la demande reconventionnelle de l'employeur pour indemnité de préavis non effectué': Moyens des parties': M.

correspondante à l'indemnité de préavis de 3 mois non effectué avec congés payés afférents et une indemnité de procédure.

peut soustraire de l'indemnité de préavis le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Elle développe en outre une demande subsidiaire, s'il n'était pas fait droit à la demande d'indemnité visée à l'article L 1226-15 du code du travail, et sollicite l'indemnité de préavis non pas de 2, mais

Le jugement sera confirmé de ce chef. 4 - Sur la demande au titre du préavis non exécuté Dès lors que la prise d'acte produit les effets d'une démission, l'indemnité de préavis non exécuté est due

et non comme une règle de fond privant la bénéficiaire de toute protection, étant précisé que la charge de la preuve pèse sur la salariée.

Il n'est pas non plus prévu par le droit français de contrat ' jusqu'à la retraite', les documents contractuels produits, notamment les conditions d'engagement signées par la salariée faisant bien apparaître

f au titre des salaires du 1er au 8 décembre 1998, 18 480,02 Francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 112,50 Francs au titre de l'indemnité de licenciement, 15 000 Francs à titre de dommages

A titre reconventionnel, la SNC Lidl réclame une indemnité au titre du préavis non réalisé.

compensatrice de préavis non effectué, - Condamne Mme [X] [H] à payer 15.000,06 euros à la société Accentys Audit Consultant au titre de l'indemnité pour clause de non concurrence, - Condamne Mme

compensatrice de préavis, 945 euros au titre des congés payés afférents, 4.500 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 18.900 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 33 239,84 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, outre celle de 11 045,85 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de

[B] à verser à la société IP6 la somme de 9120€ à tire d'indemnité compensatrice de préavis non effectué, - Condamner M.

suivantes, outre intérêts de droit à compter de l'assignation, -9.182,40 euros TTC au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté -61.216 euros au titre de l'indemnité légale de cessation

[H] au paiement de la somme de 9 011,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué par M. [H], - condamner M.

L'Association la [6] a formé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner Monsieur [D] [I] à lui payer la somme de 3 898,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué

d'indemnité de préavis, - 1.764,45 € pour non-respect de la procédure de licenciement, - 30.000 € pour licenciement injustifié, - 10586,72 € pour travail dissimulé (prétendant au soutien de cette demande