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1 794 résultats pour « indication sommaire des motifs de l'appel (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01493_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

du réseau et non sa remise ; aucune pénalité de retard ne saurait lui être infligée au titre d'un retard dans la validation d'une étude d'avant-projet sommaire, une telle validation relevant de l'autorité

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6451fb1748616ed0f8cd4f6f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

MINUTE N° 23/172 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Claus WIESEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86337

Appel

27 mai 2002

27 mai 2002

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 27 MAI 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c21

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

ARRET DU 12 Décembre 2001 N° 1223 GS COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Douze Décembre Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction,

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

5fdac814ed0e695a4d626503

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 23/05/2019 *** N° MINUTE : 19/205 N° RG 18/04541 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RYR7 Jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00171_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B au cours du débat oral et contradictoire, la seule indication de l'utilisation de ce coefficient de 3 dans la proposition de rectification n'était pas suffisante pour motiver les rectifications procédant

Source officielle
CA

1ère chambre

69ddce3bcdc6046d472a836f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

' Sur le coût de l'assurance dommage-ouvrage ' Le premier juge a retenu ce poste de préjudice, bien que non évoqué par l'expert et non justifié par les pièces du dossier, au motif qu'il s'agit d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fef

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 MAI 2018 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6262483eb1a50c277d4c5b5f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° / 2022, 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02414_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Mme A relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 4 juillet 2022 qui, après constaté un non-lieu sur une partie du litige à la suite d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, le

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02860_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, il y a lieu d’écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de ce que l’administration aurait insuffisamment motivé la proposition de rectification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ef

Appel

22 août 2019

22 août 2019

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019 la SELARL A7 AVOCATS SCP GUILLAUMA PESME ARRÊT du : 22 AOUT 2019 No : 239 - 19 No

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CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e720

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur l'annulation du jugement : Selon l'article 954 du code de procédure civile, dans ses trois premiers alinéas, Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853b6

Appel

31 janvier 2001

31 janvier 2001

demande de mise en liberté ; ATTENDU que cet appel est, en la forme régulier et recevable ; ATTENDU que, par mémoire et oralement, son avocat conteste les motifs de l'ordonnance dont appel ; ATTENDU

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04889_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort des motifs de la proposition de rectification en date du 12 décembre 2019 que, pour écarter comme insincère et non-probante la comptabilité de la SAS Kermina, le service vérificateur s’est notamment

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01280_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

La société relève appel de ce jugement. Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d299

Appel

30 juin 2009

30 juin 2009

Elle soutient en outre que le redressement, non motivé, résulte d'une interprétation erronée de la loi du 19 janvier 2000 concernant les conditions de mise en oeuvre de la suspension ou de la suppression

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01638_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed9f

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

G : 09/ 07952 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 18 Octobre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 12 novembre 2009 RG : 11. 08. 2122 ch no X...

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f974d571f883366923a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.

Source officielle

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