Par ordonnance réputée contradictoire en date du 14 avril 2025, ce magistrat a : - rejeté l'argument tiré du défaut de conciliation soulevé par Mme [F] ; - rejeté l'exception d'inexécution soulevée

pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

de Dax, décision dont la défenderesse a fait appel, demande au premier président de ce siège, au regard de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel eu égard à l'inexécution

- condamner l'[1] [U] [H] à lui payer les sommes suivantes : * 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, défaut de suivi de la charge de travail et

, faute de rapporter la moindre preuve, dont la charge lui incombe pourtant, de l'inexécution contractuelle qui aurait été commise par la société Toitvert Optigreen et de la gravité de cette inexécution

Invoquant l'inexécution partielle de l'injonction , Mme [J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon aux fins de liquidation de l'astreinte pour un montant de 23.050 euros

du contrat par les sociétés Hydromotors et [A] est suffisamment grave ; - 'dire' qu'il est fondé à opposer à la société [A] l'exception d'inexécution ; - 'dire' que l'inexécution du contrat par les

La société JMR a refusé de les payer, invoquant l'exception d'inexécution.

Ainsi le contractant qui se prévaut de 1'exception d'inexécution visée par l'article 1219 du code civil doit établir à la fois l'existence d'une inexécution et sa gravité suffisante.

quelconque inexécution de sa part de ses obligations.

Sur l'exception d'inexécution, la société HM Clause relève qu'elle a toute latitude pour opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution, que la société Alci a livré le logiciel permettant de tester

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé qu'il appartient à celui qui invoque l'exception d'inexécution d'établir l'inexécution de son obligation par le cocontractant.

[E] [D] de leur prétention en exception d'inexécution ; A titre subsidiaire, - débouter Mme [V] [D] et M.

L'article 1219 du même code prévoit que l'exception d'inexécution ne peut être soulevée par le créancier que s'il justifie d'une inexécution suffisamment grave.

Par ordonnance du 2 juin 2025, retenant l'exception d'inexécution le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : Renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront ; Dit

Elle fait valoir à cet égard que l'exigence de proportionnalité retenue par les arbitres comme condition de l'exception d'inexécution n'a pas été débattue alors que la référence au principe de bonne foi

Il a fait état d'une exception d'inexécution au bénéfice du locataire.

Ils concluent que cette inertie constitue une inexécution grave et justifie la résolution du marché aux torts exclusifs du professionnel.