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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a225d0fcdc6046d473838b7
4 juin 2026
[B] [U] né le 10 avril 1991 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 3 juin 2026 à 10h59, de la possibilité de faire valoir ses observations
69f0412dcdc6046d47cca4f0
25 avril 2026
Il en a déduit que, quand bien même ce numéro serait erroné, aucune irrégularité ne pouvait être retenue dès lors qu'il avait été fourni par l'intéressé, et que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
n'a pas retenu le nombre de candidats inscrits à l'examen pratique de conduite qui ressortait des données fournies par la direction départementale de protection des populations mais les chiffres fournis
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a8
7 octobre 2008
Luc A..., membre du conseil d'administration de la société Carrefour et ancien directeur de Promodès, a été nommé le même jour président du conseil d'administration de Carrefour ; Considérant que la
Pôle 5 - Chambre 10
651baf9bcbe2fc83182f8b0f
2 octobre 2023
fiscale des supports informatiques ainsi transmis a permis d'identifier trois sources de données : - un système d'information qui gère les informations personnelles des clients et des tiers, au sein
Chambre del'Expropriation
5fd941b8488632282ec944b5
17 mars 2020
n'a pas fourni les éléments d'information adaptés à la demande telle qu'elle était faite par les époux K....
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
n'ont pas été examinées ; les années d'imposition mentionnées sont erronées ; -en tant qu'association gestionnaire d'un service de soins infirmiers à domicile, sa dotation est décidée et versée par
Rétention_recoursJLD
62fc8497015a3605d402ef06
16 août 2022
[Z] [F] a par l'intermédiaire de son conseil entendu soulever in limine litis l'irrégularité de la procédure, motifs pris du défaut d'information immédiate au procureur de la République.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
du vérificateur et si la recherche par l'administration d'informations relatives à d'autres entreprises était la conséquence du refus du contribuable de communiquer des informations dont il disposait.
Pôle 4 - Chambre 13
63c79bb1da31367c908eb78f
17 janvier 2023
Le présent litige porte sur les conséquences dommageables des conditions dans lesquelles le véhicule de la société SRL Napoléon Premier a été mis en fourrière.
2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be6
15 janvier 2025
informatique en présence de Mme [D] [A], coopératrice et membre du conseil d'administration de la cave.
ETRANGERS
652f79a1b053208318995c8e
17 octobre 2023
Sur les irrecevabilités alléguées -date erronée de l'OQTF : La requête des autorités administratives saisissant le JLD d'une demande de 2ème prolongation évoque une OQTF en date du 23 novembre 2023
60336402ee8ee115fa4efc2c
26 juin 2017
les informations sur l'associé du redevable de la taxe à 3 % sont erronées, ajoutant que cette taxe ne constitue pas une sanction mais un impôt dont la société peut être exonérée sous conditions.
6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
erronée qui lui été fournie ; - il a transmis l’ensemble de ses bordereaux de transports signés, soit les bordereaux correspondants aux 17 semaines travaillées et seuls deux remboursements ont été crédités
1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
; - le montant des contributions aux frais de garderie et d'administration mises à sa charge est erroné, la taxe sur la valeur ajoutée ayant été appliquée à deux reprises.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00772_20230928
28 septembre 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
IMMOBILIER S.E.L.A.R.L. EKIP'c/S.A
69787094cdc6046d47d74721
26 janvier 2026
II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
alors qu'au cours de la période en cause, elle n'était pas informée de l'existence de telles pratiques et qu'elle n'était pas en possession des factures initiales ; - elle n'est pas à l'origine de
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements
67f753cdeb05d6bf6564d956
9 avril 2025
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
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