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3 100 résultats pour « information erronée fournie par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d0fcdc6046d473838b7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] [U] né le 10 avril 1991 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 3 juin 2026 à 10h59, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0412dcdc6046d47cca4f0

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Il en a déduit que, quand bien même ce numéro serait erroné, aucune irrégularité ne pouvait être retenue dès lors qu'il avait été fourni par l'intéressé, et que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02637_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

n'a pas retenu le nombre de candidats inscrits à l'examen pratique de conduite qui ressortait des données fournies par la direction départementale de protection des populations mais les chiffres fournis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8a8

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Luc A..., membre du conseil d'administration de la société Carrefour et ancien directeur de Promodès, a été nommé le même jour président du conseil d'administration de Carrefour ; Considérant que la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf9bcbe2fc83182f8b0f

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

fiscale des supports informatiques ainsi transmis a permis d'identifier trois sources de données : - un système d'information qui gère les informations personnelles des clients et des tiers, au sein

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fd941b8488632282ec944b5

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

n'a pas fourni les éléments d'information adaptés à la demande telle qu'elle était faite par les époux K....

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01510_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

n'ont pas été examinées ; les années d'imposition mentionnées sont erronées ; -en tant qu'association gestionnaire d'un service de soins infirmiers à domicile, sa dotation est décidée et versée par

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62fc8497015a3605d402ef06

Appel

16 août 2022

16 août 2022

[Z] [F] a par l'intermédiaire de son conseil entendu soulever in limine litis l'irrégularité de la procédure, motifs pris du défaut d'information immédiate au procureur de la République.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00745_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

du vérificateur et si la recherche par l'administration d'informations relatives à d'autres entreprises était la conséquence du refus du contribuable de communiquer des informations dont il disposait.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb1da31367c908eb78f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le présent litige porte sur les conséquences dommageables des conditions dans lesquelles le véhicule de la société SRL Napoléon Premier a été mis en fourrière.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

informatique en présence de Mme [D] [A], coopératrice et membre du conseil d'administration de la cave.

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f79a1b053208318995c8e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur les irrecevabilités alléguées -date erronée de l'OQTF : La requête des autorités administratives saisissant le JLD d'une demande de 2ème prolongation évoque une OQTF en date du 23 novembre 2023

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60336402ee8ee115fa4efc2c

Appel

26 juin 2017

26 juin 2017

les informations sur l'associé du redevable de la taxe à 3 % sont erronées, ajoutant que cette taxe ne constitue pas une sanction mais un impôt dont la société peut être exonérée sous conditions.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00157_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

erronée qui lui été fournie ; - il a transmis l’ensemble de ses bordereaux de transports signés, soit les bordereaux correspondants aux 17 semaines travaillées et seuls deux remboursements ont été crédités

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04828_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

; - le montant des contributions aux frais de garderie et d'administration mises à sa charge est erroné, la taxe sur la valeur ajoutée ayant été appliquée à deux reprises.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00772_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

IMMOBILIER S.E.L.A.R.L. EKIP'c/S.A

69787094cdc6046d47d74721

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03224_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

alors qu'au cours de la période en cause, elle n'était pas informée de l'existence de telles pratiques et qu'elle n'était pas en possession des factures initiales ; - elle n'est pas à l'origine de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01155_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753cdeb05d6bf6564d956

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle

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