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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6025eaccb7eb2271e969d3e6
11 février 2021
Toutefois, lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur et que le salarié a une ancienneté de plus de deux ans et de moins de trois ans, celui-ci bénéficie du préavis prévu au 3° de l'article L
Chambre sociale
628dcb0614cc2751aa86bbc1
5 mai 2022
convention collective nationale des boulangers pâtissiers, était, dans tous les cas, dépassée, - constaté que la prise d'acte de rupture intervient au lendemain, soit après le licenciement verbal à l'initiative
CHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca5992
24 janvier 2025
code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative
Pôle 6 - Chambre 4
64a6608dbbd03a05db9653d4
5 juillet 2023
La rupture n'est ainsi prohibée hors faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail, que lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur et non par le seul effet du terme.
9e Chambre B
60343ecee780742ffc53a7b3
13 janvier 2017
Sur la rupture du contrat à durée déterminée : La rupture avant le terme du contrat à durée déterminée ne peut intervenir à l'initiative de l'employeur que pour faute grave , force majeure ou inaptitude
9e Chambre A
6162e0761120e9a89a34a5c9
26 juillet 2012
L'article L. 3.2 de cet accord collectif est ainsi rédigé : L'employeur peut prendre l'initiative de mettre à la retraite un salarié de moins de 65 ans et d'au moins 60 ans ...
63b7cda36b63637c907b7c71
5 janvier 2023
A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, celle-ci s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.
CHAMBRE SOCIALE A
644a122b656d26d0f8b57d3d
26 avril 2023
lui a été remis n'est pas signé ; qu'une démission doit être claire et non équivoque et que la société TRAVELYS lui a adressé une attestation pôle emploi mentionnant une fin de période d'essai à l'initiative
Chambre 4-2
66ebc037b777bc8e4ad63517
5 avril 2024
Vu le jugement rendu le 28 novembre 2019 en formation de départage qui, après avoir jugé justifiée la rupture du contrat de professionnalisation à l'initiative de l'employeur, a : - condamné la société
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c38f
2 juillet 2008
La Commission de Recours Amiable confirmait le 24 novembre 2005 la décision de la caisse , le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Vannes saisi à l'initiative de l'employeur déclarait par jugement
6253c91fbd3db21cbdd87508
5 janvier 2005
Par lettre du 19 septembre 2001, l'employeur a sollicité l'accord exprès de M.
1re chambre sociale
660e43100740db0008fa9411
3 avril 2024
L'employeur a remis à la salariée les documents de fin de contrat sur lesquels est mentionnée une « rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur » à la date du 7 janvier 2020.
18e Chambre
6162b8d3efb73d2e55750e64
13 mars 2012
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mlle [E] a été embauchée le 11/04/2009 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour un terme fixé au 13/10/2009 par la SARL LE SAFARI en qualité d'employée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01309_20220512
12 mai 2022
rubrique " objet ", que la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis correspond à la réduction de paie du mois d'octobre 2017 à la suite de la mise à la retraite d'office de l'appelante, à l'initiative
Chambre sociale-2ème sect
68fb978211af6ba0065f3e3e
23 octobre 2025
jugement, les bulletins de salaire conforme à la décision à intervenir pour les mois de juillet 2019 à décembre 2021, l'attestation destinée à Pôle Emploi avec pour motif rupture du contrat prise initiative
6253c847bd3db21cbdd84c8d
3 mars 1999
GESTION, appelant, rappelle que l'article 93 B de la convention collective nationale des sociétés d'assurance repris par l'article 71 de l'accord d'entreprise stipule que la mise à la retraite à l'initiative
63c10935bf9fd47c90a13aeb
12 janvier 2023
la notification du jugement, les bulletins de salaire rectifiés pour les mois de novembre 2016 à août 2017, - une attestation Pôle Emploi rectifiée avec pour motif « rupture du contrat prise à l'initiative
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd8cb9a503a137348a1cb8
5 septembre 2018
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L. 1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié
2e chambre sociale
64a66064bbd03a05db9652ab
Sur la rupture du contrat de travail : [G] [P] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande visant à voir analyser la rupture à l'initiative de l'employeur comme un licenciement
6253cd3cbd3db21cbdd92b40
30 novembre 2015
X... au poste qui lui a été proposé justifiait l'initiative de l'employeur de mettre fin à ladite période d'essai ; elle connaissait le handicap de M.
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