Le 07 juillet 2022, la société a sollicité devant la Commission de Recours Amiable de la Caisse l'inopposabilité de cette décision.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 juillet 2025, la société LBR, M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

MINUTE N° 26/292 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

Débouté les parties de leurs autres demandes. Fixé les créances sur l'intégralite des sommes dues.

, et les consorts [H] d'autre part.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 février 2026.

********************************************************** N° RG 21/00740 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H7XG JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D' ARRAS (Pôle Social) EN DATE DU 18 décembre 2020 PARTIES

de Mme [X] du 10 juin 2020 ; - ordonné une consultation sur pièces afin de déterminer la date à partir de laquelle l'état antérieur de Mme [X] évolue pour son propre compte.

Débouté les parties de leurs autres demandes. Fixé les créances sur l'intégralité des sommes dues.

Par lettre du 16 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de Charente, a informé les parties de ce qu'elles pouvaient consulter le dossier.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

n'en a pas été dispensée, la partie est tenue de comparaître pour soutenir oralement ses prétentions et moyens (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 18-22.434).

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 décembre 2017, déclarant bien-fondée l'action paulienne et confirmant l'inopposabilité des cessions de parts sociales à l'encontre du liquidateur

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

a été débattue le 18 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargé d'instruire l'affaire.