toute procédure collective, lorsque le débiteur est effectivement dans une situation lui permettant de faire face à ses échéances, - comme l'écrit un auteur autorisé : "dès lors qu'est établie une insuffisance

Sur les insuffisances d'actif : -CONSTATE que l'insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la société CREAL s'élève au minimum à 4.425.028,08 euros sans préjudice du passif non

exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

SUR CE: Sur l'insuffisance d'actif: Considérant que l'article L.651-2 du code de commerce dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Sur les insuffisances d'actif : - CONSTATE que l'insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la société CREAL s'élève au minimum à 4.425.028,08 euros sans préjudice du passif non

Selon l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

procédure collective ouverte au profit du débiteur principal, la société Vs Locations, et que cet effet interruptif s'était poursuivi jusqu'à la clôture de la procédure collective, intervenue pour insuffisance

Il est suffisant, toutefois, que la faute soit l'une des causes de l'insuffisance d'actif, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait contribué à la totalité de l'insuffisance d'actif.

ayant contribué à l' insuffisance d'actif'; -dit que M.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

l'autorité compétente en application de ces dispositions a : 1° Soit décidé l'ouverture de la procédure ; 2° Soit constaté la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur ainsi que l'insuffisance

Puis, selon jugement du 7 mars 2014 la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée.

en oeuvre de ce régime de poursuites subsidiaires à l'encontre des associés nécessite, de la part du créancier, l'exercice de poursuites préalables de la société, mais encore la démonstration de l'insuffisance

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

[O] à une mesure de faillite personnelle de 4 ans et à combler l'insuffisance d'actif à hauteur de 174.844 euros. M.

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif le tribunal a constaté une insuffisance d'actif de 348.854, 58 euros et a retenu plusieurs fautes de gestion : l'omission de déclarer la cessation des paiements

Elle fait valoir que la procédure de liquidation judiciaire de ce dernier a été clôturée pour extinction du passif, et non insuffisance d'actif, et que, dès lors, M. [W] a toujours un intérêt à agir.

[N] ainsi que leur contribution à l'insuffisance d'actif justifient leur condamnation à supporter une partie de l'insuffisance d'actif. M. [S] est âgé de 64 ans.