Elle encourt la déchéance du droit aux intérêts instituée par l'article L 311-48 du code de la consommation.

L'article L. 311-10 du même code (devenu L. 312-17) ne s'applique donc pas.

, conformément aux dispositions des articles L. 312 - 33 et L. 313 - 16 du Code de la consommation, - de dire et juger que ce prêt est entaché de nullité, en application de l'article L. 312 - 11 du même

à l'article L 312-33 ancien du code de la consommation,  auxquels se substituent les intérêts au taux légal.    

Par un acte authentique en date du 11 mars 2015, reçu par Maître Jean Goyet, Mme [J] a vendu à M. et Mme [S] les lots n°203, 305, 308, 316 et 317 moyennant le prix de 240.000 €.

] de nationalité française [Adresse 78] [Localité 240] Madame [NF] [NK] née le [Date naissance 97] 1970 à [Localité 316] Sur [Localité 315] de nationalité française [Adresse 218] [Localité 234

Selon les articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 314-10 du code de la consommation, les articles susmentionnés s'appliquent aux regroupement de crédit.

à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

de l'article L 313-3 du Code Monétaire et Financier et en ce qu'il a débouté la S.A.

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 [] ".

L'article R. 311-5 (devenu R. 312-10) précise que l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28) indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur

L. 311-3-4° devenu L.312-4-5°, L. 311-47 devenu L. 312-93 et L. 311-48 devenu L. 341-9 du code de la consommation la déchéance du droit aux intérêts et l' invitée à faire valoir ses observations sur la

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

[K] [I] et Mme [O] [Z] demandent à la cour de : Vu les articles L. 121-20-11, L. 311-17, L. 312-12 et suivants, L. 312-39, L. 341-1 et suivants et R. 314-3 du code de la consommation, Vu les articles

Il résulte des dispositions de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles que les établissements et services mentionnés, notamment, aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1, relevant

Les appelants ont interjeté appel de ce jugement le 10 novembre 2023 à l'encontre de la société FHB.

L. 313-8 ancien du code de la consommation, sanctionnée de la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 ancien du même code, mais également d'une méconnaissance des

. 311-47 devenu L. 312-93.

Afin d'assurer l'effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il a écarté l'application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.