Rejeter la demande de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [L] [M].

procédure ayant alors été clôturée pour extinction du passif selon jugement du 27 juillet 2004 emportant relèvement de la mesure d'interdiction de gérer; Considérant que la SCP [Y], ès qualités, a

Exposé des faits et procédure : Par jugement du 3 octobre 2022, le Tribunal de Commerce de Toulouse a prononcé à l'encontre de [I] [Z] une interdiction de gérer, administrer ou contr6ler, directement

de l'entreprise ni même la liste certifiée des créanciers, M° SABOURIN, mandataire liquidateur, a saisi le tribunal d'une requête tendant à voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction

[H] [L] de ses demandes, - prononcé l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement pour une durée d'un an à l'encontre de M.

Les deux procédures, en interdiction de gérer et en responsabilité pour insuffisance d'actif, ont été jointes.

condamné Monsieur [M] [W] à régler à Maître [L] es qualité de liquidateur de la sarl Norpass la somme de 20 000€ à titre de contribution du dirigeant au passif social, prononcé à son encontre une interdiction

Il expose avoir été condamné à une interdiction de gérer par cette cour par un arrêt en date du 26 novembre 2019, confirmant en cela un jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 29 janvier

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale, artisanale ou commerciale [interdiction de gérer] pendant une durée de 10 ans.

[B] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale pour une durée de 5 années, - ordonné les mesures de publicités prévues

Hafedh X..., qui conclut à la réformation de cette décision, demande de dire n'y avoir lieu à prononcer une quelconque interdiction de gérer à son encontre.

À défaut, le débiteur encourt la sanction commerciale d'interdiction de gérer.

de gérer à l'encontre de Mme [Y] [B], - débouter le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy de sa demande d'interdiction de gérer à l'encontre de Mme [Y] [B].

Par jugement du 30 mai 2011, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 26 juin 2012, monsieur Yves X...a été relevé de l'interdiction de gérer qui avait été prononcée contre lui par jugement du 24 octobre

de gérer pendant une durée de 10 ans; à titre subsidiaire, - revoir à de plus justes proportions la durée de cette interdiction de gérer; en tout état de cause, - dire et juger que cette interdiction

[M] [K], dirigeant de fait et de Mme [L] [Z], sa mère gérante de droit, en application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer toute

[U], retenu les cinq griefs énoncés et : - prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer de trois ans ; - condamné M.

Sur la sanction prononcée : Le ministère public sollicitait le prononcé d'une mesure de faillite mais le tribunal a prononcé une interdiction de gérer pour une durée de dix ans.

Sur les motifs soutenant l'interdiction de gérer, l'appelant fait valoir que : - l'absence de déclaration de la cessation des paiements ne peut lui être reprochée, car il contestait le redressement

Parmi les trois griefs retenus par le tribunal de commerce pour prononcer à son encontre une interdiction de gérer, M.