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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc46
30 octobre 2008
30 octobre 2008
suivantes : - soit "le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois précédant l'interruption
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23700_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité territoriale informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6448c09d5ca6d8d0f8ef6865
24 avril 2023
24 avril 2023
combinées des articles R. 313.-1 2° et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ici applicables : 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6684eafca0de54ff609f7f42
2 juillet 2024
2 juillet 2024
conformément aux articles L. 323-4 et R. 323-4 du Code de la sécurité sociale qui prévoient que doit être retenue comme base de calcul les salaires versés durant la période précédant l'interruption de
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R313-3 du même code prévoit, dans sa version en vigueur, que 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail,
Source officielle3e chambre sociale
66ab251fba731fad7dd354b8
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Textes de référence : Selon l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93689
9 novembre 2016
9 novembre 2016
du code de la sécurité sociale lequel prévoit notamment que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance-maladie, au jour de l'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f1
24 juin 2013
24 juin 2013
rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que : 1o pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance-maladie pendant les 6 premiers mois d'interruption
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01163_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En premier lieu, la sanction contestée retient que Mme B... a participé, le 30 octobre 2020, à une altercation physique avec une collègue lui occasionnant une journée d’interruption de travail, qu’elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02913_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02915_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02916_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02917_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02919_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'administration a procédé à une retenue sur traitement pour service non fait, après que Mme C a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02920_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02921_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'administration a procédé à une retenue sur traitement pour service non fait, après que Mme B a présenté un avis d'interruption de travail établi par un médecin.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627b5b92e3db741f8570e0
19 décembre 2013
19 décembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale ' 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa8e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
primaire d'assurance maladie, en cas d'interruption de travail, son avis d'arrêt de travail dans les deux jours suivant la date d'interruption du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69e311f7cdc6046d47a75d7b
17 avril 2026
17 avril 2026
avril 2022 applicable au litige Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93b
1 octobre 2008
1 octobre 2008
L'article R 313-5 du Code de la sécurité sociale précise que l'assuré doit être immatriculé depuis 12 mois au moins, au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie
Source officiellePage 6 sur 564