et l'injonction effectuées ; Qu'un débat contradictoire ne peut ainsi s'instaurer sur le fond de l'affaire ; Attendu qu'il convient, dès lors, d'annuler l'assignation introductive d'instance et

[B] demande à la cour de : - juger nul le jugement déféré, - juger nul l'acte introductif d'instance, - juger n'y avoir lieu à évocation, subsidiairement, - juger n'y avoir lieu à sanction d'interdiction

il est demandé à la Cour de déclarer nul le jugement de première instance, rendu sur une assignation elle-même nulle.

Annuler, par voie de conséquence, l'acte signification du jugement qui en est la suite, Et, statuant, sur la demande, - Déclarer irrecevables les demandes formées à l'encontre des Etats Unis d'Amérique

Par ailleurs, la logique juridique implique d'examiner en premier lieu les demandes de nullité de l'acte introductif d'instance, lesquelles, si elles devaient prospérer, entraîneraient la nullité des actes

SUR CE, LA COUR Sur la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance et de l'ordonnance entreprise L'appelante soutient la nullité de l'assignation introductive d'instance et par

à la cour de : - in limine litis, prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance et de l'ordonnance dont appel ainsi que constater que la cour n'est pas saisie en l'absence d'effet dévolutif,

introductif d'instance délivré en Guadeloupe, - juger que Mme [I] n'a pas mis en mesure la société TD INVEST d'être valablement touchée par l'acte introductif d'instance et par la signification du jugement

[M] demande à la cour de : - dire sa demande recevable et bien fondée, et y faisant droit ; A titre principal, - annuler l'acte introductif d'instance qui lui a été délivré le 6 décembre 2021 ; En

d'annulation en ce qu'elle est fondée sur l'article 970 du code civil ; SUR LA DEMANDE D'ANNULATION FONDÉE SUR L'ARTICLE 901 DU CODE CIVIL Que la sanction de l'acte accompli en état d'insanité d'esprit

SUR QUOI : Sur la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance : Considérant que M.

Par déclaration reçue le 16 janvier 2024, la SCI Florian a fait appel de l'ordonnance, en demandant son annulation pour nullité de l'acte introductif d'instance.

Maître X a relevé appel de ce jugement dont il demande l'annulation motif pris de ce qu'après avoir annulé l'assignation le tribunal a statué au fond et a mis fin à l'action, supprimant ainsi au demandeur

SUR CE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DU JUGEMENT Considérant que les appelants concluent à titre principal à l'annulation du jugement pour violation des dispositions des articles 765 et 16 du nouveau code

[F] [I], Mme [L] [I] et Mme [K] [I] ont fait valoir que les demandes présentées contre les consorts [I] n'étant pas recevables, il conviendrait d'annuler le jugement prononcé, l'acte introductif d'instance

L'ordre de ces demandes méconnaît l'article 562 du code de procédure civile, dont il résulte que la cour d'appel qui annule un jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance

jour fixe pas plus que l'acte introductif d'instance signifié à Jeanine Y... le 23 décembre 2009.

Madame A... soulève la nullité de l'assignation introductive d'instance et du jugement déféré dès lors qu'elle n'a pas été destinataire de l'acte introductif d'instance.

Par conclusions d'incident déposées le 8 juillet 2016 Monsieur [V] [H] a demandé au conseiller de la mise en état d'annuler l'assignation introductive d'instance, la déclaration d'appel, la signification

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 juin 2022, la SCI ROMAJEX demande de : - Annuler l'assignation introductive d'instance délivrée à la requête de la SELARL [E] ès qualité de liquidateur