séance, de réponse de l'administration, la commission estime que, dans la mesure où le décret du Premier ministre sur lequel porte le procès-verbal dont il est demandé communication a été publié au Journal

Par un décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 2021, M. B a été nommé directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité.

mise en demeure infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Interim Co en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

demeure infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Rhône Alpes Interim en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

d'accueil », mais par des décrets du Président de la République, qui ne comportent aucune précision quant aux grades et indices des agents concernés et qui, en tout état de cause, ont été publiés au Journal

Enfin l'administration précise que l'attribution d'une médaille militaire à l'intéressé par décret du 29 juin 1934 publié au Journal officiel du 8 juillet 1934 n'a pas eu pour effet de lui conférer l'accès

pas justifié ni de la capacité de la FNAIM de l'Hérault à ester en justice, par la production d'une copie de la déclaration préalable à l'administration préfectorale et l'insertion d'un extrait au journal

«Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.»

. / Le président du gouvernement constate, par arrêté publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, ces désignations. / Pour les renouvellements du sénat coutumier intervenant à compter de 2005,

. **** A l'appui de son appel, le conseil de [S] [Y] fait valoir, dans sa déclaration, un unique moyen, selon lequel l'arrêté ministériel publié au journal officiel du 7 janvier 2017 stipule que

Elle ajoute qu'elle ne justifie pas d'une publication d'un extrait des statuts mis à jour au journal officiel.

notifié, et aucun préavis n'a de ce fait pu être respecté ; - il n'a reçu aucune lettre recommandée du ministère de l'intérieur pour mettre fin à son contrat de sorte que, nonobstant la parution au journal

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République

deux mandats, « c'est-à-dire les avenants aux cahiers des charges des contrats de concession, signés par les dirigeants dûment habilités des SCA, validés par décret du Conseil d’État et publiés au Journal

Pour justifier de ce que le président de l’association a été habilité à agir en justice au nom de l’association, celle-ci a produit un relevé de réunion du 27 novembre 2019 et un extrait du Journal officiel

En premier lieu, par une décision du 27 septembre 2021, publiée au Journal officiel de la République française le 3 octobre 2021, M.

Elle souligne que les documents de nature règlementaire sollicités, s'ils existent, ont été publiés au Journal officiel de la République française et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au

. **** A l'appui de son appel, le conseil de [N] [Z] fait valoir, dans sa déclaration, un unique moyen, selon lequel l'arrêté ministériel publié au journal officiel du 7 janvier 2017 stipule que

. **** A l'appui de son appel, le conseil de X se disant [F] [L] fait valoir, dans sa déclaration, un unique moyen, selon lequel l'arrêté ministériel publié au journal officiel du 7 janvier 2017

Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.