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G : 14/ 00221 JD-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 13 Février 2014, enregistrée sous le no 12/ 02176 X..

ordonnances d'injonction de payer en date des 25 juillet 2012, 4 juin 2012, 18 juin 2014, et 22 décembre 2014 qui avaient été jointes par un précédent jugement en date du 8 octobre 2015 ayant désigné

Selon courrier réceptionné le 24 avril 2023, l'office public d'HLM (OPH) Sarthe Habitat, précisant ne pouvoir être présent à l'audience, a sollicité la confirmation du jugement dont appel.

G : 11/ 02831 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES TUTELLES Protection juridique des majeurs ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles DE ROUEN en date

[U] ne prouve pas non plus de lien direct entre l'incarcération et les conditions d'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ni de l'existence d'un préjudice.

Ceux-ci n'ayant obtenu de cette société, en l'absence de tout projet de réduction du capital social, ni le paiement du prix, ni l'acte de cession précisant les modalités du paiement de ce prix, ils ont

Chacun des plans d'épargne, dont l'accord-cadre constitue notamment les dispositions générales, fait l'objet d'un accord distinct précisant ses conditions particulières d'application.

le pouvoir adjudicateur, ni le juge administratif, les premiers juges ont exposé, de manière suffisamment circonstanciée, les motifs du rejet des conclusions subsidiaires des sociétés requérantes.

Par déclaration de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués, en date du 21 mars 2011, la SCI les Goélands et M.[Y] [S] ont relevé appel de ce jugement.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 05 MAI 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 janvier 2020 rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de TULLE

- que la période comprise entre le 23 novembre 2018 et la date effective d'homologation par la Direccte ne serait ni travaillée, ni rémunérée.

: - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Greffier lors des débats : M.BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Toutefois, celle-ci ne précise ni dans ses conclusions, ni dans leur dispositif la date à partir laquelle ces intérêts auraient dû courir ni la date du dépôt de la somme litigieuse.

ARRÊT N° 25/ AV/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Audience publique du 06 mars

C/ SARL SD IMPORT Grosse délivrée le : à : Me JAUFFRES SCO COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 16 Novembre 2010 enregistré au répertoire

représentée SA [7] [Adresse 4] non comparante et ni représentée ' Déclaration d'appel en date du 13 août 2022 Lors des débats, à l'audience publique du 16 novembre 2022, Monsieur

: Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 10] en date du 23 Août 2024, RG 24/00766 Appelante Mme [I] [X] née le 22 Juin 1981 demeurant [Adresse 5] non comparante ni représentée

Compte tenu de votre arrêt maladie en cours nous vous informerons à votre reprise des dates de cette mise à pied.