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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a192c18cdc6046d475499be
28 mai 2026
[Z] [H] à procéder aux travaux de réparation de la conduite sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du dixième jour de la signification du jugement, À défaut de réalisation des travaux
1ère Chambre
5fda93bf5511b523c83deee3
18 juin 2019
H] [Q], notaire à [Localité 4], qui dressera l'état liquidatif établissant les comptes entre les co-partageants et fera signer un acte de partage dans le délai maximal d'un an à compter du présent jugement
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93504
21 septembre 2016
Dans ses conclusions du 14 janvier 2016, il sollicite l'annulation du jugement, pour défaut du respect du contradictoire, la liquidation judiciaire ayant été décidée d'office, hors sa présence, sans être
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02951_20251021
21 octobre 2025
ses demandes d’exécution dans l’attente de l’examen par la cour de l’appel interjeté contre le jugement ; - à défaut, l’exécution du jugement implique qu’il soit réintégré dans son poste et fait obstacle
ETRANGERS
68eddab4c8f5ccbb77339a05
11 octobre 2025
le premier juge suivants : -défaut de traduction des droits en rétention -défaut d'avis au procureur.
2ème chambre A famille
69d74014cdc6046d479bd4e9
8 avril 2026
DISONS qu'à défaut de consignation, le médiateur en informera le juge mandant qui par ordonnance constatera la caducité de la mesure de médiation.
6253c945bd3db21cbdd87cc2
3 novembre 2005
EXPOSE DE L'AFFAIRE : Vu le jugement du 26 mars 2004 par lequel le tribunal de commerce de Saint-Étienne, a débouté la société ETABLISSEMENTS AUDOUARD de sa demande, formée par assignation du 28 février
6253ca91bd3db21cbdd8b65c
EXPOSE DE L'AFFAIRE : Vu le jugement du 26 mars 2004 par lequel le tribunal de commerce de Saint- Étienne, a débouté la société ETABLISSEMENTS AUDOUARD de sa demande, formée par assignation du 28 février
6253c856bd3db21cbdd84f64
27 juin 2000
Il apparaît en l'espèce que dans le cadre de la procédure devant le juge des enfants saisi, Madame X... a pu discuter librement, comme en attestent les notes d'audience du juge des enfants, des difficultés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01366_20231123
23 novembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
697b06aacdc6046d4711d3d8
28 janvier 2026
L'article 1528-3 du code de procédure civile, qui impose la confidentialité des échanges, sauf accord contraire des parties, les assurent que leur teneur ne sera pas rapportée au juge.
Chambre des Etrangers
6896d660fd8bd33bb83ea4bf
8 août 2025
Le conseil de Mme [E] a soulevé l'absence de régularisation possible en appel de la requête jugée irrecevable en première instance, pour défaut de pièces utiles, la faible motivation de l'appel interjeté
Pôle 5 - Chambre 9
67ef6aff66129746fdd69d17
3 avril 2025
Après avoir été autorisée à assigner d'heure à heure par ordonnance du 20.03.2025, la société Bodystat a fait assigner la société Compagnie Fiduciaire et la SELARL Argos devant le juge des référés à l'audience
633d1fd762f5393e2eb44929
4 octobre 2022
Il reprend le moyen soulevé devant le premier juge : 1.Défaut de diligence pour organiser l'éloignement et réserver un moyen de transport (vérification à effectuer) MOTIFS DE LA DÉCISION De manière
Pôle 5 - Chambre 10
6031e4b46e19db1e3435aba2
11 juin 2018
SUR CE, Sur la nullité du jugement, le défaut de base légale et la dénaturation des faits La société appelante soutient que le jugement déféré encourt la nullité, qu'il est entaché
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc051e3cfc4f29542b62ef
9 janvier 2019
Monsieur [A] a régulièrement interjeté appel le 23 mars 2017 par RPVA et demande : L'annulation du jugement pour défaut de motivation, de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et
3e chambre civile
627f48d2551627057d32df86
12 mai 2022
Par ailleurs, l'article 479 du code de procédure civile précise que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément
Ch. civile et commerciale
68676394a9510a2e90cf2558
3 juillet 2025
la 24ème mensualité formant le solde avec les intérêts, que le paiement de la première mensualité devra intervenir au plus tard le premier jour ouvrable du mois suivant la signification du présent jugement
2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35566
31 juillet 2024
, Débouté Mme [A] de ses demandes, Prononcé la résiliation du bail conclu entre les parties, Ordonné à Mme [A] de quitter les lieux donnés à bail et ce à compter de la signification du présent jugement
Pôle 4 - Chambre 2
60355eac024dea86b9f90bb2
4 mai 2016
constituant une infraction, jusqu'à l'exécution complète de cette obligation, cette astreinte, prononcée pour une durée maximale d'un an, commençant à courir passé six mois de la signification du jugement
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