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253 833 résultats pour « jugement par defaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a192c18cdc6046d475499be

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [H] à procéder aux travaux de réparation de la conduite sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du dixième jour de la signification du jugement, À défaut de réalisation des travaux

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda93bf5511b523c83deee3

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

H] [Q], notaire à [Localité 4], qui dressera l'état liquidatif établissant les comptes entre les co-partageants et fera signer un acte de partage dans le délai maximal d'un an à compter du présent jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93504

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Dans ses conclusions du 14 janvier 2016, il sollicite l'annulation du jugement, pour défaut du respect du contradictoire, la liquidation judiciaire ayant été décidée d'office, hors sa présence, sans être

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02951_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ses demandes d’exécution dans l’attente de l’examen par la cour de l’appel interjeté contre le jugement ; - à défaut, l’exécution du jugement implique qu’il soit réintégré dans son poste et fait obstacle

Source officielle
CA

ETRANGERS

68eddab4c8f5ccbb77339a05

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

le premier juge suivants : -défaut de traduction des droits en rétention -défaut d'avis au procureur.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69d74014cdc6046d479bd4e9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

DISONS qu'à défaut de consignation, le médiateur en informera le juge mandant qui par ordonnance constatera la caducité de la mesure de médiation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cc2

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

EXPOSE DE L'AFFAIRE : Vu le jugement du 26 mars 2004 par lequel le tribunal de commerce de Saint-Étienne, a débouté la société ETABLISSEMENTS AUDOUARD de sa demande, formée par assignation du 28 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b65c

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

EXPOSE DE L'AFFAIRE : Vu le jugement du 26 mars 2004 par lequel le tribunal de commerce de Saint- Étienne, a débouté la société ETABLISSEMENTS AUDOUARD de sa demande, formée par assignation du 28 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f64

Appel

27 juin 2000

27 juin 2000

Il apparaît en l'espèce que dans le cadre de la procédure devant le juge des enfants saisi, Madame X... a pu discuter librement, comme en attestent les notes d'audience du juge des enfants, des difficultés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01366_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

697b06aacdc6046d4711d3d8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article 1528-3 du code de procédure civile, qui impose la confidentialité des échanges, sauf accord contraire des parties, les assurent que leur teneur ne sera pas rapportée au juge.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6896d660fd8bd33bb83ea4bf

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Le conseil de Mme [E] a soulevé l'absence de régularisation possible en appel de la requête jugée irrecevable en première instance, pour défaut de pièces utiles, la faible motivation de l'appel interjeté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6aff66129746fdd69d17

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Après avoir été autorisée à assigner d'heure à heure par ordonnance du 20.03.2025, la société Bodystat a fait assigner la société Compagnie Fiduciaire et la SELARL Argos devant le juge des référés à l'audience

Source officielle
CA

ETRANGERS

633d1fd762f5393e2eb44929

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il reprend le moyen soulevé devant le premier juge : 1.Défaut de diligence pour organiser l'éloignement et réserver un moyen de transport (vérification à effectuer) MOTIFS DE LA DÉCISION De manière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6031e4b46e19db1e3435aba2

Appel

11 juin 2018

11 juin 2018

SUR CE, Sur la nullité du jugement, le défaut de base légale et la dénaturation des faits La société appelante soutient que le jugement déféré encourt la nullité, qu'il est entaché

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc051e3cfc4f29542b62ef

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Monsieur [A] a régulièrement interjeté appel le 23 mars 2017 par RPVA et demande  : L'annulation du jugement pour défaut de motivation, de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et

Source officielle
CA

3e chambre civile

627f48d2551627057d32df86

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par ailleurs, l'article 479 du code de procédure civile précise que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68676394a9510a2e90cf2558

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la 24ème mensualité formant le solde avec les intérêts, que le paiement de la première mensualité devra intervenir au plus tard le premier jour ouvrable du mois suivant la signification du présent jugement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35566

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

, Débouté Mme [A] de ses demandes, Prononcé la résiliation du bail conclu entre les parties, Ordonné à Mme [A] de quitter les lieux donnés à bail et ce à compter de la signification du présent jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60355eac024dea86b9f90bb2

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

constituant une infraction, jusqu'à l'exécution complète de cette obligation, cette astreinte, prononcée pour une durée maximale d'un an, commençant à courir passé six mois de la signification du jugement

Source officielle

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