Par un jugement nos 2001961, 2001984 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir joint ces deux demandes, les a rejetées.

de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens,  A titre infiniment subsidiaire,  Consulter l'Autorité de la Concurrence afin que cette dernière donne son avis

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la validité de l'avis de mise en recouvrement Attendu qu'en application de l'article 345 alinéa 3 du code des douanes : "L'avis de mise en recouvrement indique le fait

, - condamné Monsieur [K] [D] aux entiers dépens dont frais de greffe liquides à la somme de CENT CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (105.60€), et statuant à nouveau Sur les assemblées générales - juger

Z... s'est maintenu sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa sas avoir sollicité la délivrance de titre de séjour ; il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes

Madame [F] a contesté la mesure devant le juge de l'exécution de Toulon, saisi par exploit délivré le 22 septembre 2020.

La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge.

Par jugement du13 avril 2023 le juge de l'exécution a : ' annulé l'opposition à tiers détenteur du 8 juin 2022 ainsi que l'ensemble des actes subséquents; ' dit n'y avoir lieu à condamnation à dommages

juges du fond et que les demandes portant sur une interdiction, ce qui ne relève pas du pouvoir du juge des référés ne sont pas de nature à mettre un terme à l'atteinte alléguée.

une certaine quantité d'actions des actionnaires majoritaires ; o à titre de garantie, les actionnaires minoritaires ont consenti à COGAC une promesse de vente portant sur la totalité de leurs actions

Selon exploit d'huissier en date du 16 juillet 2021, Mme [P] [E] a fait assigner Mme [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection de Montpellier afin notamment de voir juger valide le congé

Le premier juge doit être approuvé en ce qu'il a retenu que faute par elle de détenir le récépissé prévu par la réglementation, la SARL Transport Location Courcelle ne faisait pas la preuve du dépôt du

délai, devant le juge judiciaire tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle.

[V] le 12 juillet 2005 ; A titre subsidiaire, - Dire et juger que l'engagement de caution de M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'instance d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens. 58.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, M. et Mme A, représentés par Me Boudin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'ayant examiné le moyen tiré du caractère irrégulier de l'offre de l'attributaire uniquement au titre d'une de ses branches tirée

qui l'a condamné en paiement de sommes au titre de deux prêts et a ordonné la vente de ses parts sociales détenues dans deux SCPI à hauteur desdites sommes, jugement dont le dispositif est ainsi rédigé

d'un laissez-passer consulaire alors même qu'il est détenteur d'un passeport valide quand bien même celui-ci arriverait à expiration à la date du vol reprogrammé.

Les parties ne discutent pas le fait que, par cette formule, le premier juge a désigné M. et Mme [V], débiteurs saisis, plutôt que la banque, tiers détenteur.