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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6711fa9a7603bf88a1884505
17 octobre 2024
Il soutient que sa demande de sursis à statuer était recevable au motif qu'il peut être ordonné d'office par le juge en toutes circonstances.
4ème chambre
DCA_25NT00253_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - à titre principal, le sursis à exécution est demandé sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02913_20220503
3 mai 2022
Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, sous le n° 21LY02913, la Métropole de Lyon, représentée par Me Prouvez, demande à la cour d'annuler le jugement n° 2000954
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01808_20221018
18 octobre 2022
Par un jugement n° 1802391 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. M.
Juge des référés
ORCA_26TL00956_20260429
29 avril 2026
B... demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l’article R. 811‑17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 6 mars 2026 par lequel le tribunal
ORCA_24VE02658_20241010
10 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2024, Mme C, représentée par Me Yomo, avocat, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement ;
ORCA_24VE02082_20240826
26 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. et Mme A demandent à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24TL01735_20241114
14 novembre 2024
En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21848_20221207
7 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Sud Vaucluse de l'unité départementale du Vaucluse relevant
Pôle 5 - Chambre 8
5fdabe74a7a5b74fe221cc5a
28 mai 2019
Par ordonnance du 29 novembre 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance, faisant droit à la demande de Maître [N], a sursis à statuer sur les demandes de PWCA dans l'attente de la
DCA_25NT01042_20250523
23 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, le SDIS de la Sarthe, représenté par Me Poput, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du tribunal
Chambre des référés
62e378fef18708e2e904afc3
26 juillet 2022
devant le premier juge.
RETENTIONS
69ddcea3cdc6046d472a8acc
11 avril 2026
*sur les moyens soulevés concernant le déroulement de l'audience : [V] [F] ne démontre pas qu'il n'a pas pu avoir accès à son dossier devant le premier juge et n'a pas formé de demande de consultation
3ème chambre A
67f8af41b5ff6e72c9612428
10 avril 2025
La demande de sursis à statuer sera donc rejetée.
Chambre civile 1-2
6789f234e53fca3659f672ec
16 janvier 2025
II) Sur la demande de sursis à statuer Mme [J] fait valoir que les consorts [U] et [W] ont fait pratiquer une saisie-attribution sur son compte bancaire, dont la procédure est toujours en cours devant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01694_20230912
12 septembre 2023
Par un jugement n° 2007050 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02634_20221215
15 décembre 2022
Il fait appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande et demande à la cour de lui accorder un sursis de paiement jusqu'à ce que le Conseil
DCA_22NT01070_20220713
13 juillet 2022
Le département de la Loire-Atlantique, qui a par ailleurs présenté une requête à fin d'annulation de ce jugement, demande qu'il soit sursis à son exécution. 2.
Référés Premier Président
6a0fe9eacdc6046d4787f85a
21 mai 2026
En outre, la société Hoist Finance AB (publ) affirme que le juge de l'exécution, en rejetant la demande tendant à voir reconnaître la créance exigible à hauteur de 132.997,06 euros sur le fondement de
DCA_25NT01830_20250828
28 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, la société Les Lodges de Kerleven, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) de prononcer, en application
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