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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00221_20220610
10 juin 2022
Par un jugement no 2101984 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
DCA_21VE02756_20230202
2 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme A C, représentée par Me Adeline-Delvolvé, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté
Chambre civile 1-5
6708c062445a086e2bcee17b
10 octobre 2024
Le juge saisi d'une demande de rétractation statue sur les mérites de la requête en se prononçant donc, au besoin d'office, sur la motivation de la requête ou de l'ordonnance justifiant qu'il soit dérogé
4e chambre
62c3d47193e17a637920587e
4 juillet 2022
Un litige est survenu concernant la qualité du chemin d'accès et des réseaux réalisés par la société Genêt, et, par jugement en date du 30 janvier 2019 rectifié par jugement du 26 mars 2019, le tribunal
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c774d0369362bfa17b0e
28 janvier 2025
Par jugement du 2 décembre 2022, le tribunal : - rejette la fin de non-recevoir soulevée par la [9], - rectifie les points de retraite de complémentaire acquis par Mme [X] sur la période 2009-2019
Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88df9
10 novembre 2006
Par jugement du 12 mai 2004, le tribunal de grande instance de CHARTRES a rejeté la requête en complément de jugement et en rectification d'erreur matérielle et a condamné la société AVIVA à payer à la
Chambre-1 civile et com.
69f195f3cdc6046d47ed84aa
28 avril 2026
Relevant des non-conformités sur les travaux de mise en peinture, la société PNS a refusé de régler à la société établissements Masci ses factures.
4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. B et Mme E, n'appelle aucune mesure d'exécution.
DCA_23NT00504_20241004
4 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il s'en remet aux écritures et pièces produites en première instance.
Chambre sociale 4-6
6708c067445a086e2bcee1d3
C'est donc à tort que le premier juge a considéré la demande en rectification du nombre de points alloués au titre des régimes de retraite de base et complémentaire recevable et le jugement sera infirmé
6253ca92bd3db21cbdd8b69c
4 septembre 2006
Par ordonnance du 12 avril 2005, le juge- commissaire rejetait sa requête en relevé de forclusion. Par acte déposé au greffe le 2 mai 2005, la S. A.
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c5001
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle Selon l'article 462 du code civil, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée
5ème chambre sociale PH
69736ad7cdc6046d476a2929
19 janvier 2026
est bien fondée dans son action, - juger que le non-respect par l'employeur des prescriptions du médecin du travail est constitutif d'une faute dans l'exécution du contrat de travail, - la recevoir
2EME PROTECTION SOCIALE
652f78a0b053208318995916
17 octobre 2023
Y ajoutant, Rejette la fin de non-recevoir présentée par la CARSAT NORD PICARDIE.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
La SCCV Villa des Peupliers et A relèvent appel, par une requête unique, du jugement du 26 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes, en présentant exclusivement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
Par une ordonnance du 4 décembre 2025, la juge des référés de la cour a rejeté cette demande.
Pôle 5 - Chambre 3
6036944881626136e8442a32
30 septembre 2015
Il en résulte que la requête en omission de statuer est recevable .
1ère Chambre
62c3d46693e17a63792057ad
En conséquence, la requête en rectification d'erreur matérielle sera rejetée.
8ème Ch Prud'homale
63ca43239066fd7c90fc283d
19 janvier 2023
MANUPORT Rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt N°228 du 11/06/2021 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
2 e chambre civile
63d8c0662182c005de24d0fe
26 janvier 2023
Par observations notifiées le 29 septembre 2022 par voie électronique, Monsieur [H] [U] demande à la cour de rejeter la requête au motif qu'elle conduit à une modification du dispositif clair et précis
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