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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00277_20220405
5 avril 2022
A Delrieux a demandé au tribunal administratif de Nîmes, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, d'annuler
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faee
17 septembre 2012
X...n'apporte aucune justification à sa demande de reclassement en groupe fonctionnel 9, niveau de rémunération 240, s'agissant du niveau maximal de rémunération des agents de maîtrise.
3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
Ils soutiennent que : - les travaux n'étaient pas achevés à la date du dépôt de la demande, la simple déclaration d'achèvement des travaux ne permettant pas de justifier de manière irréfragable de cet
Chambre de la Proximité
67932e5420da87ff5e0113cb
23 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2023, la saisie-attribution a été dénoncée à Mme [G], laquelle a par acte du 13 avril 2023 fait assigner la MSA Haute-Normandie devant le juge de l'exécution
6253ca17bd3db21cbdd8a04f
4 décembre 2007
: une sous évaluation manifeste du loyer et des éléments formels liés à la notification et à la justification de la demande ; qu'à peine de nullité la notification doit reproduire les dispositions du «
6253ca24bd3db21cbdd8a2f8
1 février 2007
à la COUR de faire droit à une telle prétention qu'elle ne donne aucune justification à cette demande alors que la résiliation intervenue à propos d'un contrat à durée indéterminée n'est pas fautive puisqu'elle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 avril 2023 et le 15 mai 2024, la société AMG Féchoz, représentée par Me Cheysson et Me Brusq, demande à la cour : 1°) d'annuler
2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f06
4 juillet 2024
Elle ajoute que le jugement ne lui a pas été déclaré opposable et que sa mise en cause n'a donc aucune justification.
11e Chambre A
615e0d2fc25a97f0381f4c2f
25 février 2014
Au surplus rien ne démontre que cet accord a été demandé.
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c6bca9bf2637903089c
6 juillet 2022
pas que la capitalisation des intérêts soit ordonnée non plus qu'il est justifié de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, de sorte qu'elle demande à la cour de : 'A titre principal
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque
11e chambre
62873392c1d4e9057d613099
19 mai 2022
[L] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. En tout état de cause, la SARL Sécuritas France justifie que même pour le poste que lequel M.
4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca5942
24 janvier 2025
compte tenu de ses manquements graves et répétés et/ou de l'absence de justifications de ses demandes, - condamner la société Le Sphinx à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fde4c76f118dc290856b669
3 juillet 2018
Conformément au droit commun de la preuve il appartient au conseil de justifier des diligences dont il demande la rémunération. 1.- facture 60932 du 18/12/13, 1.071 € ht - ; cause exprimée, frais de
Chambre sociale-2ème sect
68fb978211af6ba0065f3e3e
23 octobre 2025
Il lui est par ailleurs demandé « afin de régulariser la situation par rapport aux personnes auxquelles vous avez envoyé des produits par colis sans rencontre préalable, nous vous demandons de rencontrer
1ère chambre civile A
69eafd9dcdc6046d4757701c
23 avril 2026
largement supérieure ; - dire et juger que les consorts [H] ne peuvent se prévaloir que d'une perte de chance qui sera évaluée par la cour comme étant minime ; - dire et juger qu'en l'absence de justification
2ème Chambre
68f1d5bb0b565ec7590f7bf9
16 octobre 2025
Il s'est prévalu de la prescription des loyers jusqu'en septembre 2020, et sur le fond du défaut de justification des sommes demandées. Il a contesté l'existence de dégradations locatives.
Chambre 1 A
627df7b90d41e0057d43e31b
11 mai 2022
préjudice subi par la concluante qui découlerait précisément de l'inexécution de ses prestations par le fournisseur, préjudice de nature matérielle et immatérielle, qu'elle détaille, - l'absence de justification
CHAMBRE SOCIALE C
633fc30de633183e2ee179f9
6 octobre 2022
Le salarié ne répond pas à cette demande.
Pôle 6 - Chambre 3
6035385ad2c8836273fe2fb3
31 mai 2016
- sur la demande de réintégration et les demandes au titre de la rupture Monsieur [I] sollicite sa réintégration, Cette demande est néanmoins inconciliable avec la résiliation judiciaire
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