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1 212 résultats pour « licenciement purement verbal au cours de l'entretien préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67061e4bfde28ee420711251

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[O] [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien qui devait initialement avoir lieu le 6 juillet suivant et qui a été reporté au 11 juillet 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67ef68b56b85edc07d345422

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le licenciement verbal Mme [N] soutient que la rupture de son contrat de travail était acquise avant même son entretien préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9304e

Appel

25 février 2016

25 février 2016

verbal qui ne peut être régularisé par la mise à pied et la convocation à entretien préalable intervenue le 5 juillet 2011 ; il conteste toute provocation pouvant expliquer le comportement de l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60322d073189c763d7e025da

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Le 13 mai 2015, Monsieur [Z] [E] est licencié pour les motifs suivants : « Vous avez été convoqué à un entretien préalable pour le 04 mai 2015, au cours duquel nous vous avons exposé les motifs qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d42d

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2010 R.G. No 09/01959 AFFAIRE : Association LA FRATRIE C/ Delphine, Martine X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1f5

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Patrice a été convoqué par son employeur à un entretien préalable fixé au 11 Août 2005 pour envisager une sanction à son égard. Par ce même courrier, la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616337e706e11dac7d76d0d2

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

[J] [G] a été convoqué le 17 février 2005, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable fixé au 28 février 2005 puis a été licencié pour faute lourde par lettre du 4 mars 2005.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6864c05a17fdd29c2965179a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] [M] a été convoqué, par lettre du 22 décembre 2021, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 05 janvier 2022, reporté au 12 janvier suivant, puis licencié pour cause réelle et

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf4ca9bf26379030732

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le jour de l'entretien préalable, il a été procédé à l'ouverture du casier du salarié en sa présence ainsi que le rappelle la lettre de licenciement. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d1

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement. L'entretien préalable s'est tenu le 14 avril 2010.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60344190b0d950328fdc86a7

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Vu ses dernières conclusions déposées et soutenues à l'audience, demandant à la cour: - de prononcer la nullité du licenciement entrepris, - de condanmner la CARSAT à lui payer les sommes suivantes:

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68fb978211af6ba0065f3e35

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par courrier du 22 septembre 2022, Madame [B] [D] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 04 octobre 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162677c12fe6a3e85a6c793

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

[J] [E] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement auquel il s'est présenté le 22 avril 2011, avant d'être licencié pour faute grave par courrier recommandé du 3 mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfe6

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

Monsieur X... affirme enfin que c'est le 29 mars 2004 seulement qu'il a reçu de son employeur la lettre le convoquant le 6 avril 2004 à l'entretien préalable à son licenciement envisagé, soit à une date

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afda3bcaf505db696561

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En suite de ces faits, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 31 juillet 2019. Le 5 août 2019, M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69cf62efcdc6046d47f4098a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon lettre remise en main propre le 3 novembre 2022 Mme [L] [K] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 18 novembre 2022 ; la salariée s'est également

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2203bcaf505db696a70

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 avril 2019 par lettre du 5 avril précédent puis licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1ec

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Novembre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d658c0355000835f763

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et des signes de coup de tête envers [E] [V]. Aussi, durant cet entretien, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e3

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

X... était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute disciplinaire. Malgré les explications fournies par le salarié, M.

Source officielle

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