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122 638 résultats pour « lieu d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02864_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Enfin, l'avenant n° 5 du 7 mars 2014, conclu avec la société Piksel France, qui s'est substituée à la société Kit Digital France, stipule que le lieu d'exercice des fonctions de l'intéressé n'est pas une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae19066ceb67485cb9b82

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

mesure de licenciement n'ont rien de personnel, d'artistique ou entachant la liberté d'expression du salarié, mais qu'il s'agit d'une publication humiliante, ayant un caractère public, réalisée dans un lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8b7

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

A la suite de nombreuses instances judiciaires ayant donné lieu à l'organisation de plusieurs mesures d'instruction (expertises psychologiques, enquêtes sociales), le juge aux affaires familiales du tribunal

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6756c7633dcd15b3ce9

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Exposé du litige Mmes [M], [Y] et [F], toutes trois infirmières, étaient liées par un contrat d'exercice en commun avec partage des frais signé le 20 janvier 2019, le lieu d'exercice en commun de l'activité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6610e5f674ef9f00086f67b0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle a relevé le caractère manuscrit et partiellement illisible du certificat médical du 18 mars 2024 et l'absence de précision du lieu d'exercice du Docteur [B], ce qui ne permet pas de procéder aux vérifications

Source officielle
CA

Chambre 4-8

643e350483146e04f531eaf8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

plusieurs sites différents répartis sur plusieurs zones afin de contrôler l'activité des agents et que les durées de chacune de ces interventions sont très variables, qu'il est impossible de déterminer le lieu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00280_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Au demeurant, à l'occasion du début de son activité en 2013, l'intéressée a indiqué dans sa déclaration de début d'activité comme lieu d'exercice de son activité professionnelle " En clientèle ", et dans

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04172_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

après avoir été la victime au centre pénitentiaire de Fresnes d'un accident le 12 mars 2003 reconnu imputable au service à l'occasion de l'évasion d'un détenu, a été victime le 24 août 2016, sur le lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cd2

Appel

21 avril 2006

21 avril 2006

Il n'est pas contesté que son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à 1 686,38 ç.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02350_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Auvergne-Rhône-Alpes a accusé réception de sa réclamation contentieuse concernant un titre de perception émis à son encontre pour un montant de 19 906 euros, en tant que ce courriel omet de mentionner le lieu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03300_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

recommandations de la médecine du travail et des médecins traitants de Mme B préconisant que cette dernière ne soit pas affectée sur un poste de travail isolé, ont été suivies dans la détermination du nouveau lieu

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb554cece1704f5747337

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02060_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'emplois ; / 3° Liées à des horaires de travail atypiques lorsqu'elles ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre d'emplois ; / 4° Tenant au lieu

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03542_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

prévaut présente un caractère fictif et que le local qu'il présente comme étant le lieu d'exercice de son activité professionnelle est une maison à usage d'habitation.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00492_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

suffisants permettant de penser que la prestation a été rendue, c'est-à-dire réalisée, en France, il appartient alors au contribuable d'apporter, le cas échéant, toutes justifications utiles sur le lieu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03806_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice du traitement indiciaire

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CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fca

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Eric X...pourra exercer un droit de visite et d'hébergement à l'égard de Léa s'exerçant, sauf meilleur accord, de la manière suivante : ¿ pour les six premiers mois : en lieu neutre deux fois par mois

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02587_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

juridique et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que leur siège, société française, est susceptible d'être redevable de cette taxe à raison des salariés qu'il emploie dans des activités dont le lieu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61631525e03efc4516bd2e57

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

juillet 2002, et les échéances du prêt ayant été prélevées sur le compte-courant professionnel; qu'il convient d'ajouter que le compte-courant professionnel est au nom de Maître [H] [D] domicilié au lieu

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b9228a02057de67461

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Elle expose encore que le non-respect des conditions d'exercice de la profession d'infirmier libéral, notamment en cas d'absence de lieu d'exercice professionnel ou d'irrégularité des conditions de remplacement

Source officielle

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