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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02864_20250306
6 mars 2025
Enfin, l'avenant n° 5 du 7 mars 2014, conclu avec la société Piksel France, qui s'est substituée à la société Kit Digital France, stipule que le lieu d'exercice des fonctions de l'intéressé n'est pas une
Pôle 6 - Chambre 10
5fdae19066ceb67485cb9b82
14 mai 2019
mesure de licenciement n'ont rien de personnel, d'artistique ou entachant la liberté d'expression du salarié, mais qu'il s'agit d'une publication humiliante, ayant un caractère public, réalisée dans un lieu
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8b7
7 mars 2011
A la suite de nombreuses instances judiciaires ayant donné lieu à l'organisation de plusieurs mesures d'instruction (expertises psychologiques, enquêtes sociales), le juge aux affaires familiales du tribunal
2ème chambre
636ca6756c7633dcd15b3ce9
26 octobre 2022
Exposé du litige Mmes [M], [Y] et [F], toutes trois infirmières, étaient liées par un contrat d'exercice en commun avec partage des frais signé le 20 janvier 2019, le lieu d'exercice en commun de l'activité
Chambre civile 1-7
6610e5f674ef9f00086f67b0
5 avril 2024
Elle a relevé le caractère manuscrit et partiellement illisible du certificat médical du 18 mars 2024 et l'absence de précision du lieu d'exercice du Docteur [B], ce qui ne permet pas de procéder aux vérifications
Chambre 4-8
643e350483146e04f531eaf8
14 avril 2023
plusieurs sites différents répartis sur plusieurs zones afin de contrôler l'activité des agents et que les durées de chacune de ces interventions sont très variables, qu'il est impossible de déterminer le lieu
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00280_20240502
2 mai 2024
Au demeurant, à l'occasion du début de son activité en 2013, l'intéressée a indiqué dans sa déclaration de début d'activité comme lieu d'exercice de son activité professionnelle " En clientèle ", et dans
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04172_20221216
16 décembre 2022
après avoir été la victime au centre pénitentiaire de Fresnes d'un accident le 12 mars 2003 reconnu imputable au service à l'occasion de l'évasion d'un détenu, a été victime le 24 août 2016, sur le lieu
6253c99ebd3db21cbdd88cd2
21 avril 2006
Il n'est pas contesté que son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à 1 686,38 ç.
Juge des référés
ORCA_23LY02350_20240807
7 août 2024
Auvergne-Rhône-Alpes a accusé réception de sa réclamation contentieuse concernant un titre de perception émis à son encontre pour un montant de 19 906 euros, en tant que ce courriel omet de mentionner le lieu
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
recommandations de la médecine du travail et des médecins traitants de Mme B préconisant que cette dernière ne soit pas affectée sur un poste de travail isolé, ont été suivies dans la détermination du nouveau lieu
Chambre 3-2
642fb554cece1704f5747337
6 avril 2023
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02060_20250709
9 juillet 2025
d'emplois ; / 3° Liées à des horaires de travail atypiques lorsqu'elles ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre d'emplois ; / 4° Tenant au lieu
2ème Chambre
DCA_21NT03542_20230526
26 mai 2023
prévaut présente un caractère fictif et que le local qu'il présente comme étant le lieu d'exercice de son activité professionnelle est une maison à usage d'habitation.
DCA_23PA00492_20241028
28 octobre 2024
suffisants permettant de penser que la prestation a été rendue, c'est-à-dire réalisée, en France, il appartient alors au contribuable d'apporter, le cas échéant, toutes justifications utiles sur le lieu
DCA_22LY03806_20240918
18 septembre 2024
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice du traitement indiciaire
6253ccb3bd3db21cbdd90fca
21 janvier 2014
Eric X...pourra exercer un droit de visite et d'hébergement à l'égard de Léa s'exerçant, sauf meilleur accord, de la manière suivante : ¿ pour les six premiers mois : en lieu neutre deux fois par mois
9ème Chambre
DCA_21PA02587_20221110
10 novembre 2022
juridique et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que leur siège, société française, est susceptible d'être redevable de cette taxe à raison des salariés qu'il emploie dans des activités dont le lieu
Pôle 5 - Chambre 6
61631525e03efc4516bd2e57
24 novembre 2011
juillet 2002, et les échéances du prêt ayant été prélevées sur le compte-courant professionnel; qu'il convient d'ajouter que le compte-courant professionnel est au nom de Maître [H] [D] domicilié au lieu
Chambre sociale
627218b9228a02057de67461
29 avril 2022
Elle expose encore que le non-respect des conditions d'exercice de la profession d'infirmier libéral, notamment en cas d'absence de lieu d'exercice professionnel ou d'irrégularité des conditions de remplacement
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