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316 263 résultats pour « lieu des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02870_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

En premier lieu, les faits de vol à l'étalage en réunion, objet de la procédure pénale n° 2008-119, ne sont pas établis ainsi que le ministre l'admet lui-même dans ses écritures. 5.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd54

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 19 Mars 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre (lequel a fait un rapport oral préalable) et Dominique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00431_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

En premier lieu, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005c1d2481d356bd17024f

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

où demeure le défendeur, du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; elle rappelle que le lieu où les conséquences des agissements dommageables ont pu être

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52981a2c4236379079905

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

- Sur la prolongation de la rétention : Mme [Y] [Z] fait valoir que l'administration justifie la prorogation de sa rétention au motif de l'absence de moyens de transport, fait extérieur à sa volonté

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02259_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02377_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4. En second lieu, l'obligation faite à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02764_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

En premier lieu, l'intéressée fait nouvellement valoir en appel que la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c74a0d808eb34e455578

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'astreinte prononcée à l'encontre de Monsieur [G] [W] : Monsieur [G] [W] conteste la recevabilité de la demande aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre en opposant : - en premier lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd9050c

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624849b1a50c277d4c5b97

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00217_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou

Source officielle
CA

5ème Chambre

6350e51442150aadff23dd16

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle estime que cette impossibilité peut se traduire de deux manières soit une impossibilité physique de pénétrer dans les lieux du fait de l'impraticabilité des voies d'accès soit une impossibilité juridique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d63b

Appel

3 février 2011

3 février 2011

En premier lieu il fait valoir que le Juge en déclarant sa demande irrecevable s'est octroyé un pouvoir dont il ne dispose pas en vertu de la loi puisque dès lors qu'il n'est ni sous tutelle ni sous curatelle

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0d21c25a97f0381f4be3

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Après l'exposé des multiples procédures antérieures depuis 2003, elle fait valoir en premier lieu que le liquidateur a diligenté des procédures abusives qui ont coûté une somme considérable à la liquidation

Source officielle
CA

Chambre sociale

67456430558738a4fcd8b493

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En premier lieu, elle fait valoir à juste titre que le fait d'avoir été déboutée en première instance de sa demande de sursis à statuer et qu'elle se soit désistée de son recours devant Monsieur le premier

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c5294ba2c423637907962c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Un état des lieux de sortie a été dressé par voie d'huissier le 10 octobre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b18a

Appel

20 février 2008

20 février 2008

contredit formé le 11 octobre 2007 par la société anonyme REUVEN'S II (exerçant sous l'enseigne SINEQUANONE) contre le jugement rendu le 27 septembre 2007 par le tribunal de commerce de Paris ayant fait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02015_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En troisième et dernier lieu, l'intéressé fait valoir qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
CA

Référés du PP

62ff285465816bc563602c30

Appel

18 août 2022

18 août 2022

[V], qui exploite au vu du bail un débit de boissons dans les lieux loués, fait valoir au titre des conséquences manifestement excessives : -que les cinq employés qu'il embauche vont perdre leur travail

Source officielle