AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02870_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, les faits de vol à l'étalage en réunion, objet de la procédure pénale n° 2008-119, ne sont pas établis ainsi que le ministre l'admet lui-même dans ses écritures. 5.
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Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd54
14 mai 2008
14 mai 2008
La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 19 Mars 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre (lequel a fait un rapport oral préalable) et Dominique
Source officielle