L'enquête de police a été clôturée par un classement sans suite, en l'absence d'infraction établie.

que dans les limites de la police.

installation des matériels livrés par la SA BABCOCK, laquelle est affectée de désordres et à l'origine des préjudices subis par la SARL TANNERIE GAL ; Que la Cie ALLIANZ ne saurait en conséquence, dans les limites

condamnations à raison du coût des travaux à la charge des consorts X... et l'indemnisation du préjudice à la charge de la Sarl AREXCO ; Considérant que AXA Courtage garantira la Sarl AREXCO dans les limites

applicable au jour du présent jugement, Dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, Déboute la société Acte de sa demande tendant à voir opposer les limites

sociétés MMA, venant aux droits de la société Covea risks, seront condamnées à garantir la SMABTP de toutes condamnations, les garanties de celle-ci ne sauraient par ailleurs être discutées que dans les limites

[R], a : - dit que l'avocat avait commis une faute en assignant tardivement la société Marionnaud Lafayette, - dit que la garantie de la société Allianz Iard était due dans les limites de la police souscrite

réparation des désordres dénoncés et non réparés avant réception et de leurs conséquences - condamné la société Charles Carré architectes garantie par la Mutuelle des architectes français dans les limites

l'intimée est irrecevable et mal fondée en l'ensemble de ses demandes à son encontre, à titre subsidiaire, dire que toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre devra intervenir dans les limites

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que la société Generali devait être condamnée dans les limites contractuelles de sa police, la cour ajoutant et précisant dans les limites de sa franchise

- Dit que dans leurs recours entre eux, les constructeurs déclarés responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites contractuelles des polices souscrites, seront garantis des condamnations

[N] [V] exerçant à titre individuel, étant précisé que les garanties s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre

Les dommages immatériels sont cependant susceptibles de relever d'une garantie facultative dans les conditions et limites de la police souscrite.

A titre infiniment subsidiaire, elle rappelle que toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ne pourraient l'être que dans les limites de la police d'assurance applicable qui prévoit

[E] et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire ' celle-ci dans les conditions et limites de sa police d'assurance ' à payer à Mme [C] les sommes suivantes : - 662 028,01

''uvre et de BET à relever et garantir intégralement la SARL Anco Atlantique et son assureur, En tout état de cause, -dire bien fondée la SA Lloyd's Insurance Company à opposer le cadre et les limites

principal, accessoires, frais et intérêts sur le fondement des articles 1382 anciens / 1240 nouveaux et suivants du code civil ; - dire et juger la MAF recevable et bien fondée à opposer le cadre et les limites

[M] [F]-[B] de son appel en garantie formé son encontre, subsidiairement, - dire et juger qu'elle ne peut être tenue que dans les termes et limites de sa police, laquelle prévoit des franchises et des

par son assurée, la société Petit Forestier Location pour le compte de la société API Restauration, - condamné la compagnie Allianz à garantir son assurée la société Relec Froid dans les termes et limites

seraient prononcées à son encontre, - juger que la responsabilité de la société Alto BTP ne saurait excéder le pourcentage de 50 %, - juger que la SMABTP ne pourra être tenue que dans les termes et limites