Aux termes de l'article L. 813-8 de ce code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu. / Sous le contrôle

Cncif n° 112.788.909 et de la police Gesdom n° 114.247.742, la société Diane en application de la police Cncif n° 112.788.909 et de la police Diane n° 120.137.363, et ce, sans que le plafond de la

Il se déduit des constats précédents que, les polices n°114.247.742 et n°112.788.909 n'étant pas applicables au litige, les demandes relatives à la limitation de leurs garanties doivent être rejetées.

CNCIF n° 112.788.909 et de la police Gesdom n°114.247.742, la société Diane en application de la police CNCIF n° 112.788.909 et de la police Diane n° 120.137.363,et ce, sans que le plafond de la police

Il se déduit de ce qui précède que les services de police ont respecté les dispositions de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale lequel prévoit que « Les officiers de police judiciaire

Il se déduit des constats précédents que, les polices n°114.247.742 et n°112.788.909 n'étant pas applicables au litige, les demandes relatives à la limitation de leurs garanties doivent être rejetées.

Le défendeur ne pouvant verser tout élément médical concernant la victime en vertu du respect du secret médical tout au long de la procédure y compris durant les opérations d'expertise judiciaire, tous

police soit opposable à M.

[V], fait mention de l'identité de l'officier de police judiciaire en charge du contrôle de la mesure, ainsi l'identification de l'officier de police judiciaire en charge du contrôle de la mesure est-elle

Louis G... ; Que cette instance en référé opposait la société LFO à la société CSL France venderesse ; que l'expert judiciaire F..., retenant l'avis du sapiteur qui avait estimé " vraisemblable ", puis

des référés du tribunal judiciaire de Lyon, afin que les opérations d'expertise leur soient rendues opposables et qu'elles soient étendues en outre à de nouveaux désordres.

judiciaire adjoint.

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par un jugement du 19 août 2014.

[K] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de dirigeant de la société [D] [K] Promotion a procédé à plusieurs opérations de virement au profit d'opérateurs étrangers aux fins de placements financiers

juge des référés du tribunal judiciaire d'Alès est compétent pour connaître du litige ; - Renvoyer l'affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Alès pour qu'il statue sur les demandes

Dans le cadre de cette opération de construction, la SOCIETE COGEFIM a souscrit une police dommages ouvrage auprès de la compagnie AXA FRANCE.

, s'agissant d'une police à ' activités dénommées', le risque ne dépend pas de la qualité du souscripteur mais du contenu du contrat, la police vise les opérations outre-mer, et plus particulièrement,

JUGER la MAF fondée à opposer la clause de globalisation du risque stipulée à sa police.

En l'espèce, suivant ordonnance rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Quimper en date du 12 décembre 2019, Me [R] [D] a été désigné pour représenter Mme [S] [Y] dans le cadre des opérations

[D] [T] devant le Tribunal Judiciaire de Lyon en référé-expertise.