CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6162b24b4abc2618d50e04d1
20 juin 2013
grande instance de Digne a': - constaté l'état d'enclave de l'appentis à usage de stockage et de hangar situé sur la parcelle cadastrée B 304, - fixé l'assiette du chemin de désenclavement de ce local
2ème chambre section C
68e894add8f6cc6d55dd4024
9 octobre 2025
[N] [M] et Mme [Z] [S] un bail portant sur un local à usage d'habitation et un garage sis [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel total de 895 €, hors charges, contrat conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable
Cour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd87304
26 octobre 2004
Vu les conclusions des appelantes qui exposent que : - le congé était motivé par le fait que Madame Antonia X... qui cohabite avec sa soeur et ne dispose pas d'une habitation conforme à ses besoins
6253c919bd3db21cbdd8738d
1ère chambre civile B
67ecc7df8e074ba02f40a3cd
1 avril 2025
M. et Mme [D] ont construit leur maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section B [Cadastre 9]. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02475_20250509
9 mai 2025
En troisième lieu, en vertu de l'article NL 4 du règlement du plan local d'urbanisme du Chambon-sur-Lignon, toute construction nouvelle à usage d'habitation qui requiert une alimentation en eau doit être
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
à l'existant (une seule unité d'habitation), sans excéder 120 m² de surface de plancher (), en une ou plusieurs extensions, la surface initiale servant de base de calcul, à condition que la construction
RETENTIONS
659cf12e0b6b43000800d7e2
5 janvier 2024
[S] [M] ne justifierait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, qu'il déclare être marié, mais sans démontrer une bonne intégration en France dans
6253ca60bd3db21cbdd8adae
20 mars 2008
d' habitation étaient déjà affectés à un usage commercial durant l' exploitation des locaux par Madame X....
Pôle 1 - Chambre 11
63b54710c9018405dfcaadee
3 janvier 2023
jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux
3ème chambre
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
est sans aucune commune mesure avec celui de son remplacement ; - le tribunal a également entendu juger que, depuis que la réhabilitation du hameau de Hauterives a été effectuée, l'intérêt public local
2ème CH - Section 1
659f9a953328fa00087a275a
9 janvier 2024
du sous-sol et du rez-de-chaussée servant à l'activité commerciale tandis que les premiers et deuxième étages peuvent servir à l'habitation, le premier étage comportant des WC et une terrasse et deux
6253cde1bd3db21cbdd94d14
7 juin 2021
Les baux professionnels relèvent du droit commun par une interprétation a contrario de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise que celle-ci régit les locaux à usage d'habitation ou à usage
6253cc7ebd3db21cbdd90401
28 janvier 2013
ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Appelant, et en présence de Monsieur Ali Z..., interprète en langue Oudour, qui prête serment.
Chambre 1-8
6707700181e733ee26982d07
9 octobre 2024
. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Suivant contrat ayant pris effet à compter du 6 octobre 2000, Monsieur [J] [W] a donné à bail d'habitation à Monsieur [I] [Y] des locaux au
4e Chambre A
61625101929f6bffa995b3b3
27 mai 2011
. *** FAITS ET PROCÉDURE L'immeuble en copropriété sis [Adresse 6] comprend un local commercial et un placard au rez-de-chaussée (lots n°
2ème Chambre
DCA_23NT01045_20250131
31 janvier 2025
D I a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de Mosles a délivré un permis de construire une maison d'habitation à M. F dit E et à Mme C.
6253cddcbd3db21cbdd94c07
12 novembre 2020
(Mme V... ) a acquis, [...] , cadastré section [...] et [...], un immeuble divisé en deux parties, l'une servant d'habitation à Mme V... et l'autre, sur l'arrière de l'immeuble, à son activité professionnelle
61627b5792e3db741f8570be
28 juin 2013
ou de jouissance privative sur la partie du toit terrasse non construite, avec toute conséquence en termes de changement de destination illicite de ce qui a toujours constitué, selon le syndicat, un local
62833c225a52a8057d991821
16 mai 2022
Par actes d'huissier du 8 avril 2016, Mme [J] a fait signifier aux consorts [U] et [T] un congé du bail d'habitation pour le 30 septembre 2017, aux fins de reprise pour habiter les lieux.
Page 6 sur 88