à usage d'habitation et ne mentionne à aucun moment la création d'une unité de vie.

[X] [B] prétend, au contraire , que le tribunal a justement tiré du constat dressé dans les lieux, les 24 et 30 mars 2009, la conclusion que le local à usage commercial était utilisé à usage d'habitation

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Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

bureaux, au lieu de l'habitation), * défaut de garnissement et d'exploitation des locaux à compter de novembre 2003, * défaut d'entretien de la devanture et de ravalement de la façade.

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