[I] [Y] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Proximité d'ANTIBES rendu le 7 décembre 2023 qui a constaté que celui-ci s'estr maintenu sans droit ni titre dans le logement de fonction situé situé

Néanmoins, en violation des engagements contractuels, vous avez quitté le logement de fonction, n'assurant plus l'astreinte prévue contractuellement.

Néanmoins, en violation des engagements contractuels, vous avez quitté le logement de fonction, n'assurant plus l'astreinte prévue contractuellement.

Courant octobre 2020, il a quitté sa loge de fonction.

soutenant à nouveau que le logement de fonction avait été attribué exclusivement pour la mission de [Localité 5] et soulignant qu'il n'a jamais été demandé à M.

documents suivants : 1) le règlement intérieur de la mairie ; 2) la liste des concours attribués à des tiers du compte administratif 2014 ; 3) le tableau des effectifs ; - concernant la modification du logement

ateliers d’artistes, commerce, entrepôts, artisanat...). / Habitation : / Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service.

Cependant, par lettre du 18 mars 2009, le gérant de la Société LUTETIA l'avait informé alors qu'il ne pouvait plus bénéficier du logement de fonction en raison de la démolition de l'hôtel (prévue pour

L'attribution d'un logement de fonction est un accessoire du contrat de travail, il ne peut lui être retiré durant une suspension pour cause de maladie.

Il en déduit qu'il n'était pas occupant sans droit ni titre puisqu'il s'agissait de son logement de fonction mis à disposition par la société preneuse, qu'il en a réglé les loyers sans protestation du

[M] sont les gérants et qu'une clause de mise à disposition a été expressément prévue en ces termes : 'Clause de mise à disposition d'un logement de fonction.

un logement de fonction.

1000 ç net par mois, ce qui correspondait à environ 36 heures.Il conteste l'avoir employé clandestinement d'octobre à décembre 1999, l'ayant juste autorisé à faire des travaux d'aménagement dans son logement

de fonction était mis à leur disposition, dans l'immeuble objet du bail commercial ; La société SOFETEC ne prévoyait pas le concours du bailleur dans le cadre de cette mise à disposition d'un logement

travail le dimanche, et les congés payés afférents, ne lui ont jamais été réglés par l'employeur ; que lui a en outre été retenue indument sur son salaire la consommation d'eau et d'électricité dans le logement

difficilement réparables, dès lors que sa nouvelle affectation, pour laquelle il ne dispose pas des compétences nécessaires, n'est pas compatible avec son état de santé, et qu'il perd le bénéfice du logement

En mars 1999, elle a quitté le logement de fonction qui lui était attribué.

B avait obtenu le droit de conserver son logement de fonction situé au lycée du Nord jusqu'à la fin de l'année scolaire 2017 / 2018 malgré sa mutation au lycée de Petite Terre.