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. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] [I] exerce avec son fils, monsieur [G] [I], la profession de médecin libéral au sein d'un cabinet médical situé [Adresse 2].

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00088_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

service et ont été de nature à compromettre l’objectif recherché par la commune de couvrir les besoins de santé de sa population en créant un centre municipal de santé afin de remédier à l’absence de médecins

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Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94bad

Appel

23 novembre 2020

H..., médecin libéral, a été débité sur son compte bancaire Bred entre le 13 février 2008 et le 10 mai 2011, de cotisations en faveur de la Mutuelle de Mare-Gaillard celle-ci précisant par courriel du

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Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a69b

Appel

7 août 2007

seulement demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui, à compter de la date entre en vigueur de la convention, s'installent pour la première fois en exercice libéral

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Pôle 6 - Chambre 13

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Appel

5 avril 2024

L'arrêt de l'activité libérale de M.

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Chambre Sociale

616318c1e0639f4f1a04a506

Appel

21 février 2012

spécialiste en médecine générale à l'ordre des médecins, selon une procédure spécifique, de sorte que coexistent deux catégories de médecins généralistes, les médecins qualifiés spécialistes en médecine

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Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8be0a

Appel

21 mai 2008

pouvait être effectué auprès des médecins de SOS MEDECINS au motif que : « La situation d'un médecin qui intervient au sein d'une association urgentiste dont le mode d'organisation est de répondre à

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Pôle 6 - Chambre 12

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Appel

4 juillet 2025

Si le Consulat de France atteste que les époux résident régulièrement à [Localité 5] depuis le 2 avril 2015, cela ne saurait non plus valoir preuve de son arrêt d'activité de médecin libéral dans la mesure

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Chambre Sociale

6162b6224785972364720417

Appel

7 mai 2013

décision de suspension de ses demandes de remboursement, faute par elle d'utiliser 'les documents cerfatisés conditionnant le remboursement par l'assurance maladie des prestations prescrites par des médecins

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61609a5254c6ec55cf7101f9

Appel

10 juin 2014

[B] [D], médecin libéral, exerçant notamment au CHU de [Localité 1], a commencé à collaborer avec la société GROUPAMA GAN VIE dans son établissement de [Localité 1], dans le cadre d'un contrat à durée

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

Appel

18 juin 2018

Eric A... s'installait en qualité de médecin libéral sur l'ile de Saint-Martin à compter du mois de septembre 2010. Il exerçait précédemment cette même activité en France métropolitaine.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01544_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

A..., médecin du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen, après avoir exercé en qualité de praticien attaché et praticien contractuel, a été nommée dans le statut de praticien des hôpitaux à temps

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Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec76

Appel

23 janvier 2012

Attendu que madame A..., médecin libéral, a déclaré pour 2009 des revenus de 29 056 euros et pour 2010 de 28 539 euros, soit une moyenne mensuelle de 2 378 euros.

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Pôle 6 - Chambre 4

603770da208acb4d1879d54b

Appel

24 mars 2015

En dernier lieu il était médecin-chef coordonnateur et effectuait 19H50 par semaine au dernier salaire de 4 345.39 €, effectuait des vacations dans deux autres établissements et en pratique libérale.

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Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a09

Appel

24 avril 2024

Il était le seul à absorber la charge de travail de deux médecins. Monsieur [N] m'avait fait part de son souhait de se séparer des deux médecins prescripteurs pour embaucher un médecin coordinateur".

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00622_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Si les experts avaient dans un premier temps reproché le caractère incomplet de l'examen de la patiente auquel avait procédé le médecin libéral dès le 16 mars 2011, lequel n'avait pas recherché la sensibilité

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02266_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Par ailleurs, et ainsi que le prévoient les règles de prises en charge des actions de DPC publiées sur le site de l’ANDPC, tant l’éligibilité d’un médecin au bénéfice du forfait de prise en charge des

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01577_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Le foyer fiscal composé de Mme B, qui exerce, outre une activité de médecin salarié au centre hospitalier de Saint-Brieuc, l'activité de médecin libéral depuis le 1er octobre 2016, et de M.

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1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MUU7 S.A. CLINIQUE TIVOLI DUCOSc/Association INSTITUT BERGONIE

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Appel

21 octobre 2025

la décharger de son paiement, A titre subsidiaire, - juger que l'Institut [5] ne rapporte pas la preuve que les prescriptions des actes litigieux émanent de la Clinique Tivoli-Ducos et non des médecins

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Chambre sociale TASS

69725e36cdc6046d4750879c

Appel

21 janvier 2026

, activité libérale en outre confirmée par le fait qu'il est conventionné en secteur 3, cette adhésion n'étant ouverte qu'aux médecins libéraux, et qu'il perçoit des honoraires conséquents pour cette activité

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