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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6035e72dc8077a4d4e8a8076
3 février 2016
de la part de leurs clients à la suite d'un véhicule concerné par l'averse de grêle, à condition qu'un préjudice en résultant soit clairement constaté et démontré
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df32eb797effb070240
19 mai 2022
[U] [D] a vendu à M.
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c5
25 février 2015
X... a mandaté un expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de BORDEAUX, M.
Pôle 2 - Chambre 6
5fd948b0ee7e1e30418d4c4e
6 mars 2020
[C] souligne ne pas avoir mandaté son avocate pour saisir le Tribunal d'Instance afin d'attraire en justice, le garagiste lui ayant vendu le véhicule défectueux.
Chambre civile TGI
680331ac168408c19df97e7d
18 avril 2025
Selon elle, Monsieur et Madame [R], qui lui avaient donné mandat de vente, sont clairement complices de cette man'uvre.
6253cd4cbd3db21cbdd92dcc
22 janvier 2016
.-19250 MEYMAC représenté par Me Pierrick CRONNIER, avocat au barreau de TULLE Madame Colette Y...épouse X...
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
ne saurait lui être opposé, dès lors que la sincérité de ces clients, qui payaient leurs achats en espèces et venaient généralement chercher les véhicules eux-mêmes, peut légitimement être mise en doute
4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat' » Cass, 1ère Civ. 20 septembre 2017 n°16-12.906
Pôle 5 - Chambre 9
602f0d6ac3399f73ccc36912
18 février 2021
[W] a néanmoins choisi de continuer son activité, exposant ses clients au risque de ne pas récupérer les fonds leur revenant au titre des mandats locatifs qui lui avaient été confiés.
6253ca61bd3db21cbdd8addf
14 mars 2008
Rien n' établit donc que Madame Valérie Y... ait manqué à l' obligation que lui fait l' article 5 de son contrat de " visiter régulièrement la clientèle confiée avec au moins une visite par trimestre de
Chambre Prud'homale
63cf846da6687f7c904cb9e8
19 janvier 2023
Les garanties prévues sont limitées à 31 jours/an et le client doit avertir 48 heures à l'avance de l'utilisation du véhicule.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
686765519f40b42a26419e16
3 juillet 2025
Un accord de restitution amiable a été conclu entre la société Diac et Mme [O] le 26 juillet 2022 ; le véhicule a été vendu le 5 septembre 2022 pour une somme de 15 757 euros.
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849020
8 juillet 2025
[B] [T] avait la charge d'une clientèle de la société, selon la liste des clients rattachés et ce, durant les six derniers mois précédant la rupture du contrat.
6253cdd9bd3db21cbdd94b64
26 octobre 2020
la collision survenue entre ce véhicule conduit par son préposé et le véhicule conduit par I...
1ère chambre civile A
6528df50aaebb88318fda56c
12 octobre 2023
[P] [O], auto entrepreneur exerçant sous l'enseigne Me Auto qui atteste avoir acquis le véhicule BMW X5 auprès d'un professionnel qui ne voulait pas le vendre à un particulier, de sorte qu'il a joué le
8ème chambre
6968f8d1cdc6046d47672383
14 janvier 2026
par lettre recommandée avec accusé de réception si, dans un délai de sept jours à compter de la date de livraison indiquée au recto du présent contrat, le client n'a pas payé le prix du véhicule.
Monsieur Guy X... Madame Marie Claude Z... épouse Xc/S.N
6253c9a6bd3db21cbdd88ecb
15 janvier 2007
Madame Marie Claude Z... épouse X... c/ S.N.C.
1ère chambre civile
69677618cdc6046d473fae11
13 janvier 2026
[B] vendu aux époux [D]. - M. [Y] n'avait pas à être présent puisqu'il n'a pas réalisé cette vente.
6253c909bd3db21cbdd8711e
13 mai 2004
paiement de prix, à titre de dommages et intérêts complémentaires son véhicule de fonction ; Considérant que la société YDI expose, sans être contredite que monsieur X... a conservé l'usage du véhicule
696a2072cdc6046d4782c3fd
15 janvier 2026
mains qu'il se trouve, et ce, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique, s'il y a lieu, - lui donner acte de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule
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