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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63538801513cb5adff9436c1
21 octobre 2022
Répondant aux moyens repris en appel le premier juge a motivé comme suit : En l'espèce la mention erronée figurant dans la saisine du juge des libertés et de la détention de l'existence d'une requête
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5773c369c7f74996e11
27 octobre 2022
erroné des informations contenues dans le formulaire d'ouverture.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
B, ni suffire à ce dernier, en l'absence de toute autre pièce, à établir l'objet et la cause de ces versements. 32.
RETENTIONS
659cf12e0b6b43000800d7e2
5 janvier 2024
En effet, une motivation erronée, en ce qu'elle comporterait une erreur de fait ou une erreur d'appréciation, ne constitue pas une motivation absente ou insuffisante.
3ème Chambre
6528df67aaebb88318fda5a8
12 octobre 2023
Par acte d'huissier du 20 janvier 2022, la SA BPALC a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir condamner la SARL Carrosserie du Malambas à lui verser 5.880 euros
6528df67aaebb88318fda5aa
Par acte d'huissier du 19 janvier 2022, la SA BPALC a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir condamner la SARL PG Trucks Lux à lui verser 3.360 euros par mois
6528df67aaebb88318fda5ac
Par acte d'huissier du 20 janvier 2022, la SA BPALC a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir condamner la SARL V.I.
3ème chambre A
653b5934502b828318c4e3ed
26 octobre 2023
L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da16cdc6046d47d91323
10 avril 2026
Il en résulte que le destinataire doit être informé de la voie de recours ouverte contre le jugement notifié et de son délai, de son point de départ et des modalités de la voie de recours.
REFERES 1° PRESIDENT
62d649b5aa6a2f06030d280e
18 juillet 2022
Par jugement du 11 janvier 2022 le PRS était invité à préciser pour quelles créances la demande d'ouverture de procédure collective était sollicitée compte tenu du recours devant le tribunal administratif
Pôle 5 - Chambre 16
6688de69676b73dd81b97248
2 juillet 2024
de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. 22.
6688de69676b73dd81b9724a
1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
pas la juridiction compétente ; le délai de recours ne lui était donc pas opposable ; la jurisprudence Czabaj concerne un cas d'absence de mention des voies et délais de recours ; en tout état de cause
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02241_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885b1
1 juin 2006
Dans ses dernières écritures déposées devant la Cour le 10 avril 2006, Philippe X..., appelant, soutient que le jugement déféré encourt la nullité en ce qu'il ne mentionne pas la présence du ministère
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02316_20260312
12 mars 2026
Ils soutiennent que : – le premier juge ne pouvait leur opposer l’absence de notification de leur recours contentieux dès lors que la mention concernant cette obligation était illisible sur le panneau
5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
Ils soutiennent que : - les requérants ont intérêt à agir ; - en l'absence de desserte par un chemin ouvert à la circulation publique et de servitude de passage, dont les caractéristiques seraient
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
La société requérante soutient que le terrain assiette du projet est enclavé et donc inconstructible, puisqu'il n'est desservi ni par une voie publique, ni par une voie privée ouverte à la circulation
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