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3 677 résultats pour « mention absente ou erronée de la voie de recours ouverte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

63538801513cb5adff9436c1

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Répondant aux moyens repris en appel le premier juge a motivé comme suit : En l'espèce la mention erronée figurant dans la saisine du juge des libertés et de la détention de l'existence d'une requête

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5773c369c7f74996e11

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

erroné des informations contenues dans le formulaire d'ouverture.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02597_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B, ni suffire à ce dernier, en l'absence de toute autre pièce, à établir l'objet et la cause de ces versements. 32.

Source officielle
CA

RETENTIONS

659cf12e0b6b43000800d7e2

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En effet, une motivation erronée, en ce qu'elle comporterait une erreur de fait ou une erreur d'appréciation, ne constitue pas une motivation absente ou insuffisante.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df67aaebb88318fda5a8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par acte d'huissier du 20 janvier 2022, la SA BPALC a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir condamner la SARL Carrosserie du Malambas à lui verser 5.880 euros

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df67aaebb88318fda5aa

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par acte d'huissier du 19 janvier 2022, la SA BPALC a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir condamner la SARL PG Trucks Lux à lui verser 3.360 euros par mois

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df67aaebb88318fda5ac

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par acte d'huissier du 20 janvier 2022, la SA BPALC a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir condamner la SARL V.I.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5934502b828318c4e3ed

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da16cdc6046d47d91323

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il en résulte que le destinataire doit être informé de la voie de recours ouverte contre le jugement notifié et de son délai, de son point de départ et des modalités de la voie de recours.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649b5aa6a2f06030d280e

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par jugement du 11 janvier 2022 le PRS était invité à préciser pour quelles créances la demande d'ouverture de procédure collective était sollicitée compte tenu du recours devant le tribunal administratif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de69676b73dd81b97248

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. 22.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de69676b73dd81b9724a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. 22.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21710_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01218_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

pas la juridiction compétente ; le délai de recours ne lui était donc pas opposable ; la jurisprudence Czabaj concerne un cas d'absence de mention des voies et délais de recours ; en tout état de cause

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02241_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885b1

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

Dans ses dernières écritures déposées devant la Cour le 10 avril 2006, Philippe X..., appelant, soutient que le jugement déféré encourt la nullité en ce qu'il ne mentionne pas la présence du ministère

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02316_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils soutiennent que : – le premier juge ne pouvait leur opposer l’absence de notification de leur recours contentieux dès lors que la mention concernant cette obligation était illisible sur le panneau

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00334_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02403_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Ils soutiennent que : - les requérants ont intérêt à agir ; - en l'absence de desserte par un chemin ouvert à la circulation publique et de servitude de passage, dont les caractéristiques seraient

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01570_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La société requérante soutient que le terrain assiette du projet est enclavé et donc inconstructible, puisqu'il n'est desservi ni par une voie publique, ni par une voie privée ouverte à la circulation

Source officielle

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