Elle soutient qu'il existe une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés dans la mesure ou son engagement de caution est entaché de nullité faute de reproduire la mention manuscrite

En effet, cette renonciation ressort expressément de la mention manuscrite aposée par M.

manuscrite, à l'encre bleu clair, « Ce permis de construire est délivré à titre individuel pour Mr : » et une seconde mention manuscrite, à l'encre bleu foncé, écrite de toute évidence d'une autre main

Il admet avoir signé l'engagement de caution, mais affirme ne pas être l'auteur de la mention manuscrite.

, 1991 et suivants du Code civil, - condamner l'intéressé à lui payer la somme de 12 350,97 euros au titre de la garantie prévue par l'article 8-3 du contrat de crédit-bail ou à titre de dommages et intérêts

; Considérant que le bon de commande mentionne, en outre, de façon manuscrite, sous la rubrique "Conditions spéciales", le montant et la durée de rémunérations promises au pharmacien par le fournisseur

[W] expose que ses engagements de caution sont plafonnés à la somme mentionnée au principal et ne comprennent pas les montants mentionnés au titre des intérêts, pénalités de retard, frais et accessoires

- même en faisant application des dispositions invoquées par la banque des articles anciens L 313-7 et L 313-8, l'acte litigieux ne comporte pas davantage les mentions manuscrites exigées par ces articles

[O] fait valoir que la discordance entre la mention manuscrite d'engagement à hauteur de deux cent mille euros et celle chiffrée de 2.000.000 euros.

La société Neuflize Vie Immo 3 verse aux débats un état des lieux d'entrée dans les lieux, daté du 19 décembre 2023, qui porte une signature précédée de la mention manuscrite 'certifié exact' dans la case

, 1991 et suivants du Code civil,- condamner l'intéressé à lui payer la somme de 6 789, 93 euros au titre de la garantie prévue par l'article 8-3 du contrat de crédit-bail ou à titre de dommages et intérêts

prévue par l'article 8-3 du contrat de crédit-bail ou à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui causent ses manquements à ses obligations de mandataire, - en tout état de cause

du tampon de la société et non comme avaliste, à défaut de toute mention manuscrite faisant état de son acceptation de l'aval conformément aux exigences de l'article L511-21 du d code de commerce.

Ces actes portent la mention manuscrite " bon pour caution solidaire et indivisible à hauteur de 150 000 francs, cent cinquante mille francs en principal, à majorer de tous intérêts, commissions, frais

La rubrique «'autres conditions particulières'» avait en outre été renseignée par la mention manuscrite «'loué dans l'état'». Le 6 mars 2020, M.

Elle prétend que l'insuffisance éventuelle de la mention manuscrite n'affecte pas la validité de l'engagement.

Il conteste avoir reproduit des mentions de manière manuscrite. Il soutient que M.

[K] demande à la cour de : - constater qu'il a intérêt et qualité à agir, - constater que les mentions manuscrites de l'engagement de caution daté du 19 avril 2013 n'ont pas été écrites par lui, - constater

de façon non réaliste ne doivent pas être réintégrés au coût de la construction, la mention manuscrite étant une protection supplémentaire qui permet seulement de s'assurer de la conscience du maître

Un certificat de superficie établi par le cabinet ETIC le 26 février 2014, faisait état d'une superficie de 37,51m² (selon loi Carrez) pour le bien désigné en nature d'appartement cadastré E [Cadastre