seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

par lequel une seule partie s' engage envers une autre à lui payer une somme d argent ... doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Considérant que l'engagement de caution insérée dans le contrat de prêt répond à toutes les exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Qu'il comporte la signature de Monsieur X... ainsi que la mention

Il résulte de l'examen de cette pièce que la mention écrite de la main de Mme [T] composée de trois mots et cinq chiffres (« réglée le 5 février 2020 ») : - est portée sur une facture qui ne lui était

seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Pour être reconnue valide une reconnaissance de dette doit être constatée dans un titre qui comporte la signature de l'emprunteur, ainsi que la mention, écrite de sa main de la somme en toutes lettres

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la mention

Pour être reconnue valide une reconnaissance de dette doit être constatée dans un titre qui comporte la signature de l'emprunteur, ainsi que la mention, écrite de sa main de la somme en toutes lettres

que la reconnaissance de dette ne mentionne pas les sommes dues en toutes lettres, - constater que la lettre du 25 mai 1998 est écrite et signée de la main de la seule Madame X... et ne mentionne ni la

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

propriétaire du fonds asservi et qu'aucun titre primordial n'avait été produit à l'instance, - que la validité de ce document était formellement contestée, alors qu'une simple photocopie sans aucune mention

seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne

Pour rejeter la demande relative à la 3ème reconnaissance de dette il a retenu que le prêt concernait la société YONI MARQUES et ne portait pas mention expresse d'un engagement personnel de M [G] notamment

Sur la preuve de la régularité de la signature du contrat de crédit En application de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé

qu'il importe peu que la caisse n'y ait pas répondu, qu'elle ne conteste pas avoir reçu les documents comptables annexés à ce mail, mais qu'elle communique ce mail après l'avoir tronqué de toutes les mentions

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que : - La lettre du 11 avril 2022 comprend la mention " [M] [L], Reçu en main propre, bon pour accord " écrite par l'employeur.

[U], le libérant du respect de la clause de non-concurrence qu'il a « reçu en main propre » le 9 mai 2016 ainsi que l'indique une mention écrite de sa main sur cette correspondance accompagnée de sa signature

compte de dépôt (pièce 4 de l'appelante) ; Que la forme des lettres est la même et qu'il existe à la fin de la signature le même trait particulier incliné vers la gauche ; Qu'en outre, la mention