B... a exercé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision auprès de la rectrice de l’académie de Versailles.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le repos compensateur obligatoire ou contrepartie obligatoire en repos : Moyens des parties : M.

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 753 217 736, dont le siège social est sis [Adresse 1], Chez l'agence G2 [Localité 3] [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

au forfait des 43 heures de travail hebdomadaire; - 17 411,97 euros à titre de rappel de salaire des repos compensateurs obligatoires pour dépassement du contingent légal d'heures supplémentaires annuel

S'agissant des mentions obligatoires des contrats de travail à durée déterminée d'usage, la cour a relevé que certaines de ces mentions, prévues par l'article V2.2 de la convention collective de la production

Elles ajoutent qu'aucune date de livraison n'est mentionnée ce qui contrevient aussi aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de sa fille C, a demandé au tribunal administratif de Melun

Par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2025, le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages a fait assigner M.

(RAPO) de la part de Madame [D] [Q] alors même que cette voie de recours est mentionnée sur la décision contestée du 28 avril 2023.

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

De même, la SCI Amandine de Coulon ne saurait soutenir, pour être inexact, que l'assurance décès, obligatoire, et l'assurance invalidité, option facultative, serait obligatoire au motif que selon elle,

Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

[W] les sommes suivantes : - repos compensateurs obligatoires non pris : 251,86 euros net, - contreparties obligatoires en repos non pris : 3 831, 60 euros net, - à titre de rappel de primes de fin

de l'organisation concernée et n'ait pas été simultanément affilié à un autre régime légalement obligatoire de retraite, français ou étranger, ou à l'assurance volontaire prévue au titre IV du livre VII

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, M.

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

B la somme de 60 934,97 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2019, capitalisés à compter du 8 avril 2020 et à chaque échéance annuelle.