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15 352 résultats pour « mise en liquidation judiciaire depuis le pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

668e2589fcf93851fdd649cb

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MARS prise en sa qualité de liquidateur judiciaire judiciaire de la Société H.STRATEGY, nommée à ces fonctions par jugement du TC VERSAILLES du 15/02/2024 Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 4]

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6348ff6d63d497adffda3f9f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La procédure de redressement judiciaire de la SCI Pat a été convertie en liquidation judiciaire par décision du 6 juillet 2020.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6605176582fb0c00084cde30

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par ordonnance de référé du 1er juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Metz a notamment débouté la commune de [Localité 4] de sa demande de sursis à statuer, a liquidé les astreintes prononcées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163279233484180ee7228da

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

Maître [R] [E], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la STE SAS EMT 25, demeurant [Adresse 5] APPELANTS REPRESENTES par Me Eric MANDIN, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

671b35c22edfb0b58c05f198

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

à payer et ordonner la capitalisation des intérêts, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [V] [P] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69622153cdc6046d47d41383

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 4 juin 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné d'office la radiation du rôle dans l'attente d'une décision du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca89cb8dca058e3e7c79

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En ses conclusions incidentes, dont les dernières déposées le 1er septembre 2021, la Selarl [E] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxxa, a formé devant le juge de la mise en état les

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3265e2fbe7c9004381e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

sur son éventuelle mise en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd9246e

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

quinze, mise en délibéré au seize avril deux mille quinze.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b62f

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

ARRET DU 24 JUILLET 2002 02 / 00043 ----------------------- Marc X... ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Société Nouvelle EURO CORK C / Catherine Y... ----

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4441

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

382 511 905 domiciliée [Adresse 2] assignation de mise an cause du liquidateur judiciaire au fin de reprise d'instance devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21/03/2025 à comparaître le 30/04/2025

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937b2

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

seize, mise en délibéré au premier décembre deux mille seize.

Source officielle
CA

13e chambre

60343773d55acc28b2f7aa63

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

en cassation ; que les transactions menées avec les salariés ayant contesté leur licenciement ont été interrompues par la mise en liquidation judiciaire de la société, sans qu'il soit tenu compte du résultat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d8ec1faf72baeffb335c24

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A cet égard, il confirme expressément, page 8 de ses conclusions, avoir perdu tout pouvoir décisionnaire au sein de la société à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd710ccdc6046d47024b78

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] ne confère pas en lui-même la qualité d'assuré social, quand bien même cette période disposerait d'un assouplissement pour sa validation (depuis l'arrêt [Localité 4], du 29 juin 1995, n° de pourvoi

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61629f7e35a5d4e0c2ddca6d

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

Il observe, face aux allégations de Me [G], que : il n'a jamais été mis en liquidation judiciaire. C'est une SARL du couple qui l'a été.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ab1e9e1812b0fccf790

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd76

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Il relève que Madame X... n'est investie d'aucun pouvoir de gestion ou de représentation depuis la dissolution amiable de la société et a fortiori depuis sa liquidation et n'est pas recevable à intervenir

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113870cdc6046d47a6678d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [D] la somme de 39.405 euros (trente-neuf mille quatre cent quatre cent cinq euros), Déboute M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7I-FO24 S.A.R.L. SRN.SERVICEc/S.C

6708c056445a086e2bcee0c9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle

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