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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85682
13 juin 2001
Attendu que l'article L 321-1-2 du Code du Travail dispose : Lorsque l'employeur , pour l'un des motifs énoncé à l'article L.321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail ,
6253c887bd3db21cbdd8586b
6253c909bd3db21cbdd8710e
24 mai 2004
mais , par le biais d'une réduction sensible de leur temps de documentation, une modification substantielle de leur contrat de travail, tant au regard de leur statut de cadre, qui implique une certaine
15e chambre
6032f554892f2d68c6ae8a3f
25 octobre 2017
et sa décision s'impose au salarié, excepté lorsque celle-ci a pour incidence de modifier le contrat de travail.
5ème chambre sociale PH
6868b37b75a2d196dbc1918f
4 juillet 2025
à 39 heures constitue une modification substantielle du contrat de travail exigeant l'accord du salarié Sur les conditions de travail conduisant à l'épuisement - dans le livret d'accueil qui lui
Chambre 4-3
64a8fee203029105dbedbed3
7 juillet 2023
En l'état de ces éléments, la cour dit qu'il n'y a pas eu modification du contrat de travail de Mme [O] mais une simple modification de ses conditions de travail.
6253cadcbd3db21cbdd8c567
3 septembre 2008
Par lettre en date du 12 juillet, elle a été licenciée en raison de son refus de voir modifier son contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE A
6035c85d89c0b12fa91965a5
29 février 2016
et ses conditions de travail ont été modifiés de façon substantielle et sans son accord par la société BRADY GROUPE, modifications qui l'ont conduite à prendre acte de la rupture de son contrat travail
Chambre Sociale
63119dd76f0d304f138e5f89
1 septembre 2022
de son contrat de travail nécessitant son accord, vidant ainsi de substance son poste d'encadrant, lui imposant également une modification de ses jours et horaires de travail, bouleversant ainsi son organisation
6253ccbcbd3db21cbdd911e8
25 février 2014
être amenés à modifier ce lieu de votre travail. .
6253cbdbbd3db21cbdd8e787
12 octobre 2011
La réduction de salaire qui lui a été imposée s'analyse en une modification substantielle de son contrat de travail.
6253c94dbd3db21cbdd87e41
17 février 2006
; que cette condition n'est pas satisfaite lorsque la nouvelle affectation à l'issue du congé comporte une modification substantielle du contrat et que pour les salariés à temps partiel la répartition
Pôle 5 - Chambre 3
6162cf6d8b4dc27576e7b742
7 novembre 2012
que les travaux qu'elle a fait effectuer en 1992 ont consisté en une modification des caractéristiques des locaux et non en une amélioration au sens de l'article R 145-8 du code de commerce ; qu'elle
6253c96fbd3db21cbdd884f1
19 avril 2006
de ses horaires portait "une atteinte substantielle à son contrat de travail" et qu'elle désirait le maintien de celui-ci aux conditions habituelles ; Que par courrier recommandé du 18 janvier 2000
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02583_20260114
14 janvier 2026
l’augmentation de la hauteur des éoliennes à 180 mètres de modification substantielle.
4e chambre
615e0e39c25a97f0381f539b
27 octobre 2014
Aux termes de son article 7, 'en cas de modification substantielle du projet (programme et/ou délais) nécessitant la reprise d'études déjà effectuées - et en particulier dans le cas d'un changement de
6ème Chambre
DCA_20PA03669_20221108
8 novembre 2022
de la modification opérée en raison de la modification de l'objet du contrat qu'elle entraînait, enfin, car le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de modification substantielle de la
6253c9a6bd3db21cbdd88ebf
9 janvier 2007
Or, en ce qui me concerne, à travers la proposition de contrat de travail que vous m'avez formulée, je suis au regret de constater que vous modifiez de manière substantielle mon contrat de travail.
6253ca24bd3db21cbdd8a2f4
1re chambre sociale
69eafc69cdc6046d47571c2b
23 avril 2026
Elle ajoutait que cette modification des conditions de son contrat de travail bouleversait sa vie familiale.
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