Elle déclare que l'autorisation de lotir est du 19 octobre 1994 ; qu'il ne s'était pas écoulé dix années au 8 juillet 1988, date d'entrée en vigueur de l'article L 315-2-1 et que le principe de la non

matière de nationalité de l'accession à l'indépendance des anciennes possessions françaises pour les personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer en raison notamment du principe de non

X... a relevé appel de ce jugement par déclaration du 15 décembre 1999, soutenant que la décision des premiers juges porte atteinte au principe de la non rétroactivité des lois et remet en cause ses droits

domaine national de Versailles l'a reclassé au sein du groupe de fonctions n° 2 des agents contractuels de cet établissement par une décision méconnaissant l'autorité de chose jugée et le principe de non-rétroactivité

du 10 avril 2025 a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

droit dès lors qu’elle est fondée sur les nouvelles dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

droit dès lors qu’elle est fondée sur les nouvelles dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

Elle justifie sa demande tendant à la non rétroactivité du nouveau loyer par le fait que l'attitude dilatoire du bailleur est seule responsable du temps écoulé à sa fixation.

Ils considèrent ainsi que la question ne vise pas contrairement à ce que soutient le ministère public, le principe de non rétroactivité de la loi mais l'impossibilité pour le législateur de modifier la

l'infraction relevée en 2009, - que le procès verbal constatant l'édification litigieuse du porche d'entrée a été réalisé le 8 juillet 2015 et n'est donc pas concerné par le moyen soulevé au titre de la non-rétroactivité

En troisième lieu, si la société requérante soutient que la décision méconnaît le principe de non rétroactivité des peines en sanctionnant, sur le fondement d'un texte postérieur, des faits constatés en

jugement d'irrégularité ; - le jugement est entaché d'omission à statuer ; - la décision du 11 juin 2019 a été signée par une autorité incompétente ; - la décision en litige méconnaît le principe de non-rétroactivité

Sur la non- rétroactivité des textes réglementaires pris en application de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale : Il y a lieu de rappeler qu'une disposition légale se suffisant à elle-même

Elle invoque également le principe de non-rétroactivité énoncé par l'article 2 du code civil, pour soutenir que la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019, créant la commission médicale de recours

bis in idem " ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - il méconnaît la prescription instaurée C l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

soutient, en quatrième lieu, qu'à supposer même que la délibération du 2 août 2019 ait été régulièrement transmise au contrôle de légalité, les conditions de sa notification méconnaissent le principe de non-rétroactivité

prendre une copie, il a été porté atteinte aux droits de la défense et l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale a été méconnu ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, le principe de non-rétroactivité

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01417 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VU7P N° de Minute : 1385 Ordonnance du vendredi 12 juillet 2024 République Française Au nom