S'agissant de la notification de l'ordonnance d'irrecevabilité relative à l'appel de Monsieur [E], celle-ci est sans incidence sur la recevabilité de l'appel propre du ministère public.

rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 06 Août

Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant.

Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant.

Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant.

Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant.

long séjour au titre de la réunification familiale, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de 30 jours à compter de la notification

par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative et ne relève d'aucun des cas de dispense de représentation par un avocat, alors que la notification

qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé constatant le dépôt de sa demande de titre de séjour, sans délai à compter de la notification

) d'accélérer l'instruction de sa demande de visa dit " de retour " en France et de lui délivrer ce visa dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification

Enfin, en vertu du 2ème alinéa de l'article R. 612-1 du même code, la juridiction de cassation n'a pas à inviter l'auteur du pourvoi à le régulariser lorsque la notification de l'ordonnance attaquée l'informait

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

premier président mais répondant au soit-transmis et sollicitant non pas une autorisation de faire appel mais que son appel soit déclaré recevable, a principalement fait valoir que le courrier de notification

Sur le défaut notification de l'ordonnance rendue en appel le 09 juillet 2025 : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

mise en liberté, lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

notification de l'ordonnance querellée du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 3 août 2025, est intervenue le 3 août 2025 à 17 h 11 ; En l'espèce les appels de M.

Il fait valoir que son appel est recevable dès lors que la date de la notification de l'ordonnance du 29 juillet 2022 n'est pas établie.

Il soutient que : - il n’a pas reçu la notification de l’ordonnance du 19 mars 2024 ; - il n’a pas été convoqué devant le conseil disciplinaire ; - il n’a pas disposé d’un délai suffisant pour formuler

Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant.