Sur la mise hors de cause de la société Nexity [IU] La société Nexity [IU] sollicite dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de mise hors

date d'exercice du droit de repentir, soit le 16 décembre 2015 à la somme de 49'143'€ hors taxes et hors charges par an, fixer le loyer renouvelé à la valeur locative annuelle de 25'146,82'€ hors taxes

Suivant courrier reçu au greffe du tribunal de commerce de Melun le 21 juillet 2017, la Sas Services Travaux Locations Gérances (STLG), s'estimant propriétaire des biens objet la revendication, a formé

Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté l'[1] [8] de [Localité 7] de sa demande de mise hors de cause et déclaré que le jugement lui est commun et opposable.  

Par ordonnance du Tribunal de commerce de Romans sur Isère en date du 26 avril 2021, la SARL [J] en la personne de Me [J], a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société VERDOL pour le présent

pour objet la location-entretien de lavettes industrielles et de tapis absorbants.

SUR QUOI LA COUR Par adoption de motifs la cour confirme partie de l'ordonnance déférée qui met hors de cause maître D... ès qualités, rejette les demandes de mise hors de cause de la SELARL ADMINISTRATEURS

Le crédit a fait l'objet d'un remboursement anticipé intégral le 28 janvier 2017.

Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté l'[2] de sa demande de mise hors de cause et déclaré que le jugement lui est commun et opposable.  

Dans un premier temps, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Nanterre le 13 décembre 2012, avec la SCP OUIZILLE de KEATING comme mandataire et la Selarl

[X] [M] s'est vu consentir au titre de son contrat de travail 'le bénéfice des dispositions spécifiques du régime de retraite de la catégorie des cadres hors classification et notamment de la garantie

représentation par mandataire ad hoc de la procédure collective rendant l'appel de M.

- dit que les demandes d'appel en garantie de la SA WAKAM sont sans objet. - dit que les demandes d'appel en garantie de la SA GAN Assurances sont sans objet. - dit n'y avoir lieu à compensation.

La société Ocf a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire rendu le 3 juin 2009 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne, Maître [Y], étant désigné en qualité de mandataire liquidateur,

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile : EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement réputé contradictoire du 12 novembre 2024, le tribunal de commerce

La SNC Léo ROZENTALIS ET COMPAGNIE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 1er juillet 1997.

de l'ordonnance du tribunal de commerce de Toulouse du 18 mars 2021.

[P] a fait assigner en liquidation judiciaire la société Assurtous représentée par la SARL épilogue, en qualité de mandataire ad 'hoc devant le tribunal de commerce de Montpellier qui, par jugement du