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1 141 résultats pour « obligation pour le juge d'en tenir ompte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df32eb797effb070240

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur les demandes accessoires Le premier juge a exactement statué sur les dépens et le sort des frais irrépétibles. M. [D] succombant en son recours sera tenu aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02159_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il omet de répondre au moyen, énoncé à l'appui des conclusions de sa demande

Source officielle
CA

4e chambre

60371b4277dc49b586755412

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

de la somme de 4.841,49 euros, - INFIRMER le jugement rendu pour le surplus, Jugeant à nouveau, - DIRE ET JUGER qu'elle n'est redevable d'aucune somme envers le syndicat des copropriétaires à la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a759dcdc6046d4774dc1d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'obtention de telles mesures est subordonnée à l'absence de procès devant le juge du fond et au caractère légalement admissible de la mesure sollicitée, ce qui est le cas en l'espèce.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00945_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

- les premiers juges ont retenu, à tort, l'irrecevabilité de sa demande en raison de la tardivité du dépôt de sa requête ; - le jugement omet de répondre à l'ensemble des moyens soulevés dans sa

Source officielle
CA

4ème Chambre

68709b84123db6632de31736

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[E] [T] : - le débouter de toutes ses demandes fins et conclusions tendant à la réformation du jugement, - confirmer en conséquence le jugement dont appel en ce qu'il le condamne : - à réintégrer à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01831_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement omet de répondre à plusieurs moyens ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b62da00b444605db3f5dad

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Le moyen retenu par le juge des libertés et de la rétention porte sur l'articulation entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] qui a causé la perte de son emploi, INFIRMER le Jugement et JUGER que la société Atalian propreté a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ainsi qu'à ses obligations de sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8743e

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

La société MANPOWER a interjeté appel de ce jugement. [**][**] [**] Dans ses dernières conclusions déposées le 20 janvier 2004, la société MANPOWER FRANCE demande à la Cour de : - réformer le jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01029_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il omet d'examiner l'erreur commise par le préfet de police quant à la date de dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d37993d1bc2605de4b46cd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d3

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Elle a tenté de cacher à la cour qu'elle avait retrouvé un travail de comptable dans une clinique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01632_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par un jugement n° 2501732 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e044

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 07646 Ordonnance (No 10/ 6195) rendue le 08 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01145_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

administrative ; - ce jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a statué ultra petita ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu ; - cette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00623_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il omet de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté, qui mentionne le nom d'un autre étranger, révèle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01326_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il soutient que : S’agissant du jugement attaqué : – il est insuffisamment motivé ; – il omet de répondre au moyen tiré de ce que l’exécution de la mesure d’éloignement n’est pas une perspective raisonnable

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46db553798000884726a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

par le pôle social du tribunal de grande instance de Nîmes le 29 mai 2019 et le conseil de prud'hommes ne pouvait pas juger le contraire, se heurtant à l'autorité de la chose jugée d'une part, et à une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02988_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Par un jugement du 7 juin 2024, le tribunal a rejeté leurs demandes. M. et Mme A font appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle

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