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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df32eb797effb070240
19 mai 2022
Sur les demandes accessoires Le premier juge a exactement statué sur les dépens et le sort des frais irrépétibles. M. [D] succombant en son recours sera tenu aux entiers dépens.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02159_20230517
17 mai 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il omet de répondre au moyen, énoncé à l'appui des conclusions de sa demande
4e chambre
60371b4277dc49b586755412
8 juin 2015
de la somme de 4.841,49 euros, - INFIRMER le jugement rendu pour le surplus, Jugeant à nouveau, - DIRE ET JUGER qu'elle n'est redevable d'aucune somme envers le syndicat des copropriétaires à la
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a759dcdc6046d4774dc1d
28 mai 2026
L'obtention de telles mesures est subordonnée à l'absence de procès devant le juge du fond et au caractère légalement admissible de la mesure sollicitée, ce qui est le cas en l'espèce.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
- les premiers juges ont retenu, à tort, l'irrecevabilité de sa demande en raison de la tardivité du dépôt de sa requête ; - le jugement omet de répondre à l'ensemble des moyens soulevés dans sa
4ème Chambre
68709b84123db6632de31736
10 juillet 2025
[E] [T] : - le débouter de toutes ses demandes fins et conclusions tendant à la réformation du jugement, - confirmer en conséquence le jugement dont appel en ce qu'il le condamne : - à réintégrer à la
ORCA_22VE01831_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement omet de répondre à plusieurs moyens ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une
Pôle 1 - Chambre 11
64b62da00b444605db3f5dad
17 juillet 2023
Le moyen retenu par le juge des libertés et de la rétention porte sur l'articulation entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention.
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
[K] qui a causé la perte de son emploi, INFIRMER le Jugement et JUGER que la société Atalian propreté a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ainsi qu'à ses obligations de sécurité
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8743e
28 octobre 2004
La société MANPOWER a interjeté appel de ce jugement. [**][**] [**] Dans ses dernières conclusions déposées le 20 janvier 2004, la société MANPOWER FRANCE demande à la Cour de : - réformer le jugement
Juge des référés
ORCA_25PA01029_20250917
17 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il omet d'examiner l'erreur commise par le préfet de police quant à la date de dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
1ère Chambre civile
63d37993d1bc2605de4b46cd
26 janvier 2023
et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation.
6253cd6bbd3db21cbdd934d3
14 septembre 2016
Elle a tenté de cacher à la cour qu'elle avait retrouvé un travail de comptable dans une clinique.
ORCA_25TL01632_20260504
4 mai 2026
Par un jugement n° 2501732 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
6253cbb1bd3db21cbdd8e044
26 mai 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 07646 Ordonnance (No 10/ 6195) rendue le 08 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01145_20240201
1 février 2024
administrative ; - ce jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a statué ultra petita ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu ; - cette
ORCA_22VE00623_20230704
4 juillet 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il omet de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté, qui mentionne le nom d'un autre étranger, révèle
ORCA_24LY01326_20251020
20 octobre 2025
Il soutient que : S’agissant du jugement attaqué : – il est insuffisamment motivé ; – il omet de répondre au moyen tiré de ce que l’exécution de la mesure d’éloignement n’est pas une perspective raisonnable
5ème chambre sociale PH
659e46db553798000884726a
9 janvier 2024
par le pôle social du tribunal de grande instance de Nîmes le 29 mai 2019 et le conseil de prud'hommes ne pouvait pas juger le contraire, se heurtant à l'autorité de la chose jugée d'une part, et à une
4ème chambre
DCA_24NT02988_20250912
12 septembre 2025
Par un jugement du 7 juin 2024, le tribunal a rejeté leurs demandes. M. et Mme A font appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
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