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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
64e5a14bbd300fd969374c6b
22 août 2023
Ces faits constituent une violation de vos obligations résultant de votre contrat de travail et démontrent une absence de conscience professionnelle de votre part et un manque de respect tant de votre
Cour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e34
31 janvier 2006
dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était
6253cc6abd3db21cbdd900bd
8 janvier 2013
La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c96d3976f57d00d3172
9 juillet 2025
En effet, un salarié ne peut, sans manquer aux obligations résultant de son contrat de travail, exercer une activité concurrente de celle de son entreprise pendant la durée de son contrat, même en l'absence
Chambre Sociale
6614da4e28647600086a9137
5 avril 2024
Il est de principe que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des
61639b93a876d6c869757c3a
13 décembre 2010
[I], comportement qui a perduré » malgré l'avertissement du 29 mars 2006, tous éléments constituant une violation grave et renouvelée de ses obligations résultant de son contrat de travail rendant impossible
67061e4bfde28ee42071124b
3 octobre 2024
résultant de son contrat de travail ; - la découverte au mois de juin 2020 de soustractions frauduleuses d'espèces prélevées dans la caisse et de leur dissimulation sur des comptes ouverts au nom de
6253ccfabd3db21cbdd91e36
5 janvier 2015
durée de travail, une présentation forfaitaire de durée de travail non admissible et ne tenant compte d'aucune réalité, tout en confondant l'amplitude de travail avec la durée du travail effectif, - constater
9e Chambre C
6036468f70da42a824d38234
20 novembre 2015
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance
6253cd24bd3db21cbdd9261f
6 juillet 2015
Son contrat de travail a été transféré en avril 2007 au successeur de l'Office, Maître Alain Z..., devenant l'Office Notarial Alain Z... puis depuis 2012, la SCP Z...- D....
Pôle 6 - Chambre 10
6711faf17603bf88a1884b0f
17 octobre 2024
D'une façon générale, l'ensemble de ces griefs sont constitutifs d'une grave violation des obligations résultant de votre contrat de travail rendant impossible et impensable votre maintien dans l'entreprise
653b59d6502b828318c4e69d
26 octobre 2023
Sur le fond, il est de principe que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail
4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f779
26 avril 2024
Ces griefs constituent une violation des obligations résultant de votre contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'ils rendent impossible votre maintien dans l'entreprise
Chambre 4-2
63c256500bfda47c90075e7c
13 janvier 2023
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d'un contrat de travail ou des relations de travail
Chbre Sociale Prud'Hommes
63be636113ef607c90ab6450
10 janvier 2023
résultant de son contrat de travail qui justifient son licenciement.
6809c75b5f55848ebdc1a0bf
23 avril 2025
La rupture du contrat de travail pour faute grave a été notifiée à M.
62cd0f1ee91c8e9fcf071349
7 juillet 2022
Ensuite, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de
637dc85314982305d4c201dc
6 octobre 2022
Chambre 4-5
665aba3097d59200081071b1
25 janvier 2024
La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des
67061e4afde28ee420711249
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