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44 877 résultats pour « obligations résultant d'un même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a14bbd300fd969374c6b

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Ces faits constituent une violation de vos obligations résultant de votre contrat de travail et démontrent une absence de conscience professionnelle de votre part et un manque de respect tant de votre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e34

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900bd

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c96d3976f57d00d3172

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En effet, un salarié ne peut, sans manquer aux obligations résultant de son contrat de travail, exercer une activité concurrente de celle de son entreprise pendant la durée de son contrat, même en l'absence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6614da4e28647600086a9137

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il est de principe que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639b93a876d6c869757c3a

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

[I], comportement qui a perduré » malgré l'avertissement du 29 mars 2006, tous éléments constituant une violation grave et renouvelée de ses obligations résultant de son contrat de travail rendant impossible

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e4bfde28ee42071124b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

résultant de son contrat de travail ; - la découverte au mois de juin 2020 de soustractions frauduleuses d'espèces prélevées dans la caisse et de leur dissimulation sur des comptes ouverts au nom de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e36

Appel

5 janvier 2015

5 janvier 2015

durée de travail, une présentation forfaitaire de durée de travail non admissible et ne tenant compte d'aucune réalité, tout en confondant l'amplitude de travail avec la durée du travail effectif, - constater

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036468f70da42a824d38234

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9261f

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

Son contrat de travail a été transféré en avril 2007 au successeur de l'Office, Maître Alain Z..., devenant l'Office Notarial Alain Z... puis depuis 2012, la SCP Z...- D....

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf17603bf88a1884b0f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D'une façon générale, l'ensemble de ces griefs sont constitutifs d'une grave violation des obligations résultant de votre contrat de travail rendant impossible et impensable votre maintien dans l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d6502b828318c4e69d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur le fond, il est de principe que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9504b787c4000862f779

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Ces griefs constituent une violation des obligations résultant de votre contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'ils rendent impossible votre maintien dans l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256500bfda47c90075e7c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d'un contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636113ef607c90ab6450

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

résultant de son contrat de travail qui justifient son licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75b5f55848ebdc1a0bf

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

La rupture du contrat de travail pour faute grave a été notifiée à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f1ee91c8e9fcf071349

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ensuite, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85314982305d4c201dc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il est de principe que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

Source officielle
CA

Chambre 4-5

665aba3097d59200081071b1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e4afde28ee420711249

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

résultant de son contrat de travail ; - la découverte au mois de juin 2020 de soustractions frauduleuses d'espèces prélevées dans la caisse et de leur dissimulation sur des comptes ouverts au nom de

Source officielle

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