le montant de l'indemnité d'occupation, l'estimation de la valeur locative retenue par Mme [G] étant jugée obsolète, tout en prévoyant une décote de 20 % au titre du caractère précaire de l'occupation

Monsieur [R] occupe actuellement seul l'immeuble.

[D] de justifier de l'occupation du logement. Le 5 janvier 2022 également, le bailleur a fait signifier à M.

[I] [K], fils de la défunte, de son refus de régulariser l'occupation du logement et de la facturation d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 339,99 euros à compter du 14 mars 2023.

administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un locataire, de la facture d'eau et d'assainissement concernant l'appartement qu'il occupe

dans les conditions des articles L.411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné la société Le Rihour's à payer à la SCI CJLL1, une indemnité d'occupation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation d'occupation

. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

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