CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
635237958c924eadffcc49b0
20 octobre 2022
En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance DECLARONS irrecevable la demande subsidiaire d'assignation à résidence formée par M.
68f86693cb86fa851c25cb5f
21 octobre 2025
[I] [G], déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
6692189cf3a19d0db6b7127b
12 juillet 2024
que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.
6a17d2becdc6046d47311217
27 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 mai 2026 (1 pages)
67777dac37d114ca7b851522
2 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2025 (1 pages
6a210a72cdc6046d47090bc8
3 juin 2026
Le préfet de l'Essonne recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [Z] [K] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M.
689435cb2f9f358a417218f6
6 août 2025
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme tardif ; en effet, aux termes de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel de l'ordonnance du premier juge
6700d6f2836fac7141b7e9fc
4 octobre 2024
motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
6346595fc024d1adffef763e
11 octobre 2022
[V] se disant [N] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse
69fc212fcdc6046d47e11eb3
6 mai 2026
69cf55adcdc6046d47f2fd07
2 avril 2026
69eafc10cdc6046d475710bc
23 avril 2026
peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
69eafc18cdc6046d47571136
6881beba53f7f060d28c78db
23 juillet 2025
67908b294143037ceabfbf49
21 janvier 2025
ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
68f71373cbf3d85a0c71eb7c
20 octobre 2025
6888572ddbf0f4a9225a7711
28 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (2 pages
65b20f55c4cf860008dff5c4
24 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2024 (1 pages
67fde8359b68debe44f7e8d3
14 avril 2025
, rejetant la demande d'assignation à résidence, déclarant la requête du préfet de Seine et Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
687f1b15367fac10b162e5d3
19 juillet 2025
Pour le reste, l'intéressé ne sollicite pas son assignation à résidence dans sa déclarion d'appel mais demande à être remis en liberté et il ne critique pas les motifs de l'ordonnance du premier juge qui
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