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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

635237958c924eadffcc49b0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance DECLARONS irrecevable la demande subsidiaire d'assignation à résidence formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86693cb86fa851c25cb5f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[I] [G], déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6692189cf3a19d0db6b7127b

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a17d2becdc6046d47311217

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 mai 2026 (1 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67777dac37d114ca7b851522

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a72cdc6046d47090bc8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le préfet de l'Essonne recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [Z] [K] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435cb2f9f358a417218f6

Appel

6 août 2025

6 août 2025

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme tardif ; en effet, aux termes de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel de l'ordonnance du premier juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6700d6f2836fac7141b7e9fc

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6346595fc024d1adffef763e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[V] se disant [N] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc212fcdc6046d47e11eb3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cf55adcdc6046d47f2fd07

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc10cdc6046d475710bc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc18cdc6046d47571136

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6881beba53f7f060d28c78db

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67908b294143037ceabfbf49

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f71373cbf3d85a0c71eb7c

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6888572ddbf0f4a9225a7711

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (2 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f55c4cf860008dff5c4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2024 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67fde8359b68debe44f7e8d3

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

, rejetant la demande d'assignation à résidence, déclarant la requête du préfet de Seine et Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687f1b15367fac10b162e5d3

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Pour le reste, l'intéressé ne sollicite pas son assignation à résidence dans sa déclarion d'appel mais demande à être remis en liberté et il ne critique pas les motifs de l'ordonnance du premier juge qui

Source officielle

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