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1 301 résultats pour « ordonnance fixant la consignation en matière de constitution de partie civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdae209f2807274fc6b02b6

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

[Z] a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du Havre pour tentative d'escroquerie au jugement et abus d'autorité, mettant en cause nominativement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01258_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils ; - les arrêtés du 5 juin 2015 et du 23 décembre 2015 fixant

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65a62c53448a370008a720ca

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Ordonnance N°53 N° RG 24/00046 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JB3D J.L.D.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93aec

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Sur l'action civile, le tribunal correctionnel a reçu Mme X... en sa constitution de partie civile, a ordonné avant dire droit une expertise comptable et commis pour y procéder M.

Source officielle
CA

21e chambre

64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb6

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

par Me Alexis ALIE-SANDEVOIR avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd6482b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ordonnance contradictoire en date du 19/12/2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Disons n'y avoir lieu à référé, Déboutons les parties en

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba6fe405357f749ea63c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

De même, les assurances responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle souscrites par les intervenants au chantier ont dû lui être remises en sa qualité de maître de l'ouvrage

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

déférée; - de juger les demandes de la Sarl [E], anciennement société [D] [H] [U], irrecevables car d'une part prescrites, d'autre part en raison de son défaut de qualité à agir; - de juger que les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0b7603bf88a1884cdd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

o d'une manière générale, faire les comptes entre les parties o dire qu'en application de l'article 278 du code de procédure civile l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90301

Appel

26 février 2013

26 février 2013

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dc96f0d304f138e5f11

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par ordonnance du 29 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6879d5ed2db7cac9e5eb48e2

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; Le conseil de l'intimé ayant été entendu ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616340307dbf94c22343ca94

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Le 16 septembre 1998, Monsieur et Madame [I] ont porté plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie contre Monsieur [Z], dirigeant de la société Loch 2000, et de Monsieur [F], son préposé

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75a18b510604f5bc1d28

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

De manière subsidiaire, elle réclame la consignation des loyers dans l'attente du respect par le propriétaire du terrain de ses obligations en matière de mise en conformité des différents réseaux alimentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90222

Appel

6 février 2013

6 février 2013

de partie civile contre Messieurs B... et C... et Maître A..., entre les mains du Doyen des Juges d'instruction du Tribunal de grande instance de Grenoble, pour escroquerie et abus de confiance ; Que

Source officielle
CA

2e chambre sociale

652e261192ba098318768483

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68df58915835300816d8150a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

pour la procédure d'appel : 3 000 euros, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu : - la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code civil ;

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6879d5ed2db7cac9e5eb48e0

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; Le conseil de l'intimé ayant été entendu ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61630e57da3e3d306603681a

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JANVIER 2012 (n° 25, 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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