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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdae209f2807274fc6b02b6
16 avril 2019
[Z] a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du Havre pour tentative d'escroquerie au jugement et abus d'autorité, mettant en cause nominativement
9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils ; - les arrêtés du 5 juin 2015 et du 23 décembre 2015 fixant
Rétention_recoursJLD
65a62c53448a370008a720ca
15 janvier 2024
Ordonnance N°53 N° RG 24/00046 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JB3D J.L.D.
Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93aec
12 mai 2016
Sur l'action civile, le tribunal correctionnel a reçu Mme X... en sa constitution de partie civile, a ordonné avant dire droit une expertise comptable et commis pour y procéder M.
21e chambre
64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb6
19 juillet 2023
par Me Alexis ALIE-SANDEVOIR avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile,
1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd6482b
9 juillet 2024
Par ordonnance contradictoire en date du 19/12/2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Disons n'y avoir lieu à référé, Déboutons les parties en
Chambre 1-2
6364ba6fe405357f749ea63c
20 octobre 2022
De même, les assurances responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle souscrites par les intervenants au chantier ont dû lui être remises en sa qualité de maître de l'ouvrage
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
déférée; - de juger les demandes de la Sarl [E], anciennement société [D] [H] [U], irrecevables car d'une part prescrites, d'autre part en raison de son défaut de qualité à agir; - de juger que les
Chambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884cdd
17 octobre 2024
o d'une manière générale, faire les comptes entre les parties o dire qu'en application de l'article 278 du code de procédure civile l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller
Pôle 1 - Chambre 2
63119dc96f0d304f138e5f11
1 septembre 2022
Par ordonnance du 29 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.
Chambre des Etrangers
6879d5ed2db7cac9e5eb48e2
17 juillet 2025
; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; Le conseil de l'intimé ayant été entendu ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties
Pôle 5 - Chambre 6
616340307dbf94c22343ca94
12 mai 2011
Le 16 septembre 1998, Monsieur et Madame [I] ont porté plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie contre Monsieur [Z], dirigeant de la société Loch 2000, et de Monsieur [F], son préposé
2ème chambre section B
642e75a18b510604f5bc1d28
3 avril 2023
De manière subsidiaire, elle réclame la consignation des loyers dans l'attente du respect par le propriétaire du terrain de ses obligations en matière de mise en conformité des différents réseaux alimentant
6253cc72bd3db21cbdd90222
6 février 2013
de partie civile contre Messieurs B... et C... et Maître A..., entre les mains du Doyen des Juges d'instruction du Tribunal de grande instance de Grenoble, pour escroquerie et abus de confiance ; Que
2e chambre sociale
652e261192ba098318768483
16 octobre 2023
précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Chambre sociale 4-2
68df58915835300816d8150a
2 octobre 2025
pour la procédure d'appel : 3 000 euros, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
Vu : - la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code civil ;
6879d5ed2db7cac9e5eb48e0
Pôle 4 - Chambre 1
61630e57da3e3d306603681a
19 janvier 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JANVIER 2012 (n° 25, 6 pages) Numéro d'inscription
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