perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période

Le 15 juin 2021, la CPAM lui a notifié un refus au motif que les ressources des 3 personnes vivant au foyer dépassaient les plafonds sur la période de référence du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

En effet, le calcul doit s'opérer période de référence par période de référence.

supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.

de l'épidémie de Covid-19, le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé aux mois de janvier, février et mars 2021 devait être apprécié par rapport au chiffre d'affaires qu'elle-seule réalisait pendant la période

À l'appui, elle fait valoir que sur la période de référence d'août 2019 à juillet 2020, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, M.

l'indemnité de congés payés calculée selon la règle du dixième, en application de l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail, est égale au dixième de la rémunération annuelle brute de la période

Le tribunal a estimé que la période de référence, à savoir les 12 mois précédant la fin de l'exposition au risque, ne pouvait être constituée par les 12 mois précédant le 30 octobre 2011 date à laquelle

Ainsi, pour la période de référence allant du 1er juin 2002 au 31 mai 2003, Mme [U] [B] qui a été en arrêt maladie à compter du 29 octobre 2002, a acquis 15 jours de congés payés (6 mois x 2,5).

Sur le droit aux indemnités journalières L'appelant soutient qu'il a travaillé plus que le nombre d'heures requis au cours de la période de référence précédant son arrêt de travail et fait grief au

Or, la Cour de justice de l'Union européenne juge que la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de report ne peut intervenir qu'à la condition que le travailleur

La période de référence pour le calcul de ce congé court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

G ne remplit pas les conditions de ressources et que le tribunal s'est trompé en déterminant la période de référence, qui correspond aux 12 mois précédant la demande de regroupement, soit entre les mois

[U] [V] et un énoncé exhaustif - par la Caisse - des dispositions applicables ; Sur quoi la Cour : Considérant que les parties s'opposent exclusivement sur la date à retenir pour apprécier la période

Il ressort des pièces du dossier que sur la période de référence, soit de février 2021 à janvier 2022, M.

Il soutient que : - la période de référence des revenus prise en compte est erronée ; - le montant du salaire minimum de référence ne doit pas être modulé ; - il justifie de ressources suffisantes

précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " () la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " () la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition

Le dispositif conventionnel est que les jours de RTT non pris à l'issue de la période entre le 1er septembre et le 31 août de l'année suivante, c'est-à-dire la période de référence au cours de laquelle