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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
616282377a007b88ee1566fd
19 novembre 2013
La société CFA a ensuite : - le 6 mai 2008, fait délivrer à la société Mureville, tenue aux dettes sociales en sa qualité d'associé en nom, un commandement de payer aux fins de saisie-vente à hauteur
Cour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df2e
19 mai 2011
" à Lourches (Pas de Calais), aux fins de les voir condamner au paiement des sommes de 2. 894, 00 euros au titre de l'aide sociale arrêtée au 31 octobre 2008 et à une participation mensuelle de 520, 00
3ème Chambre Commerciale
64a50d00b8594705dbfcccb7
4 juillet 2023
La société Armement Océance a été placée en liquidation amiable, la Société d'études et de participations maritimes (la SEPMAR), prise en la personne de M. [M], étant désignée liquidateur.
Surendettement
62d6496daa6a2f06030d25fa
12 juillet 2022
dont le siège social se situe [Adresse 2] non représentée TRESORERIE GERARDMER, dont le siège social se situe [Adresse 4] non représentée [6], dont le siège social se situe [Adresse 11] non
1ère chambre 1ère section
61630b6742de3d260b993188
9 février 2012
[R] :136 parts sociales -M [Z] : 27 parts sociales -M [W] : 31 parts sociales -M.[O] : 36 parts sociales.
Pôle 6 - Chambre 13
67947fd18ab253a8400fb1fb
24 janvier 2025
du bénéficiaire de l'aide sociale.
6253c901bd3db21cbdd86f91
4 décembre 2003
que l'acte qu'ils ont signé n'a en conséquence pas une cause licite, dès lors qu'il avait pour but par personne interposée de souscrire des parts sociales dans une société dans laquelle ils n'étaient
Chambre 1-11 référés
634507a53d3abfadff7c7906
10 octobre 2022
la société OD Participations par l'intermédiaire de nombreuses sociétés Holding de droit hollandais; ainsi, le capital de la société OD participations est détenu à 99,99% par la société de droit hollandais
Pôle 5 - Chambre 11
6162efbb8fe037d2cb4a05b1
17 février 2012
Le 15 mai 1998, une société en participation a été créée entre : - la société Concept Corporate & Communication (ci-après CCC), - la société Peter TP,SARL, - la société SM Flyer 7 EURL, - la société
6253ccb3bd3db21cbdd9100e
24 janvier 2014
C/ Société SOGEDI, Etablissement Public TRESORERIE OBJAT, SAS VERLHAC ET FILS MARY FLOR, Société CA CONSUMER FINANCE, Organisme CAF DE LA CORREZE, Société COFIDIS, Société CONTENTIA, Société EDF, Société
Chambre de la Proximité
63cb93859c02507c9078ded0
19 janvier 2023
Par lettre à la cour, la société [31] indique que sa créance s'élève à 4.666,55 euros au lieu de 4.701,44 euros comme mentionné dans le tableau des mesures imposées.
6253c840bd3db21cbdd84b63
10 octobre 1998
Par une requête en date du 16 janvier 1995, la Direction de la Prévention et de l'Action Sociale d'Eure et Loir agissant pour Madame X...
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Chambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557f0
9 juillet 2024
née de l'application de la législation de sécurité sociale, d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.
4ème Chambre
6721da8f0fa562400eaa5b35
22 octobre 2024
[C] prétend être libéré partiellement de cette dette à l'égard de la communauté au motif d'une part que pendant l'année 2013, Mme [B] n'a perçu aucun revenu et n'a pas pu participer au paiement desdites
6253cbedbd3db21cbdd8ea99
11 janvier 2012
CAF DE LA HAUTE-VIENNE dont le siège social est 25 rue Firmin Delage-87046 LIMOGES CEDEX 1 CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE dont le siège social est CPE-BP 17-14127 MONDEVILLE CEDEX CENTRE FINANCIER
3ème Chambre civile
64c35c34f01612d969defec1
27 juillet 2023
ou a participé effectivement.
1ère chambre civile B
6a0ff2fbcdc6046d47896353
21 mai 2026
qu'il dispose par ailleurs de parts sociales auprès de plusieurs sociétés.
3ème Chambre
62e0d575e8fd1e05797fa260
26 juillet 2022
Il est constant que les pourparlers en vue de la constitution de la société n'ont pas abouti en raison d'un désaccord concernant la répartition du capital social, Mme [Y] ayant adressé le 26 avril 2017
Pôle 5 - Chambre 10
603239da5011a7702783a11c
26 mars 2018
La société H.
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