de son activité principale, que l'entreprise elle-même assure le service des congés payés (et non la caisse de congés payés se substituant à l'employeur grâce aux cotisations acquittées).

de façon occulte une activité d'agence de travail temporaire en France par le biais d'un établissement stable, a engagé à son encontre une vérification de comptabilité au titre de son activité exercée

Il soutient que : - l'activité de loueur en meublé de tourisme non professionnel, qui ne revêt pas le caractère d'une activité économique exercée à titre professionnel, n'est pas éligible au premier

principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, tels que notamment : boulangerie, boulangerie-pâtisserie, coopérative de boulangerie, boulangerie industrielle,

Le 26 décembre 2019, Mme B a présenté une demande afin d'obtenir le versement des régimes indemnitaires prévus pour les personnels affectés dans les services d'administration centrale au titre des années

Il résulte de ces dispositions que les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur, lui-même établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union

temporaires : Tierce personne passée : 6 600 euros, Perte de gains professionnels actuels : 3 401,25 euros, . au titre des préjudices patrimoniaux permanents : Tierce personne future : A titre

et majorations de retard), une somme de 4 000 euros au titre du préjudice moral, ainsi qu'une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du CPC, - Mme [J] [M] : * à titre principal : 5 000,00 euros

qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci () ".

Elle soutient que : - à titre principal, dès lors que l'ensemble de ses activités constitue le prolongement et l'accessoire de son activité agricole de production de salades, elle devait bénéficier de

, que les personnes exerçant simultanément deux activités ne cotisent sur l'ensemble de leurs revenus qu'au seul régime de l'activité principale ; que l'activité principale se définit selon les termes

à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise

Il a constaté qu'il résultait de l'avis SIRENE produit par Mme [J] [F] que celle-ci exerçait à titre individuel une activité de secrétariat depuis le 15 septembre 2018, soit antérieurement à la décision

leurs activités sur le territoire français ; Que la qualification requise par l'article 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 pour les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée

fiscales françaises exerçant une activité économique.

principal comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme mal fondée ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

principal comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme mal fondée ; 3°) de mettre à la charge des auteurs de cette demande le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

d'autrui, alors que le porteur de presse est un salarié exerçant une activité de distribution au nom de son employeur

MJ ALPES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 10] [Localité 9] non représentée, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU

L'article 2 de ce décret dispose : " Les chargés d'études documentaires exercent leur activité dans les départements ministériels et les services déconcentrés ainsi que dans les établissements publics